TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/02512

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/02512 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N52O

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 18 septembre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Président du Tribunal Judiciaire

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
34 boulevard Haussmann
75009 PARIS

représentée par Maître Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS

non comparant

D'une part,

DÉFENDEUR :

Madame [J] [E]
Logement 302
4 Rue Konrad Adenauer
44200 NANTES

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 03 juillet 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courriel reçu au greffe le 05 septembre 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la défenderesse ayant quitté les lieux loués sans impayés de redevances ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02512 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N52O ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Franck BIELITZKI

Copies aux parties le :
CCC à Maître Laurent RUBIO
CCC à Madame [J] [E] + préfecture
Copie dossier