TJ 44109, 25 sept. 2025, RG 24/02939

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/02939 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIWD

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

RENDUE LE 25 septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 05 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS
L'Atrium, 1 allée des Hélices
BP 50209
44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES - 28

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [W] [S] [U]
Porte 2 Résidence Les Hauts de la Chauvinière
28 Bis Boulevard de la Chauvinière
44000 NANTES

comparant en personne le 06 février et 24 avril, et non comparante le 05 juin 2025
D'autre part,

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 20 août 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 06 février, puis renvoyée à celle du 24 avril et 05 juin 2025 ;

Qu'elle a été retenue à cette dernière audience et mise en délibéré au 25 septembre 2025;

Attendu que sur demande de la présidente, par courriel reçu au greffe le 17 septembre 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la locataire ayant soldé sa dette de loyer conformément à son plan de surendettement ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu à l'audience du 05 juin 2025 ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02939 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIWD ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à Maître Julien VIVES
CCC à Madame [Y] [W] [S] [U] + préfecture
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