TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/01842

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

---

JUGEMENT du 18 Septembre 2025

---

DEMANDERESSE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 Boulevard Charles Gautier
44800 SAINT- HERBLAIN

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [Y]
32 Rue de la Robinière
44400 REZE

Bénéficiaire de l’aide jurdictionnelle totale du 28 mai 2025 NO C-44109-2025-003971

représenté par Maître Charlotte SEBILEAU, avocate au barreau de NANTES

Madame [E] [X] épouse [Y]
26 Rue Mathias Grünewald
67200 STRASBOURG

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nicolas BIHAN
GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26 juin 2025
date des débats : 26 juin 2025
délibéré au : 18 septembre 2025

RG N° N° RG 25/01842 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2DG

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Maître Charlotte SEBILEAU + Madame [E] [X] épouse [Y]
CCC à la préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 18 octobre 2021, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [F] [Y] et Madame [E] [X] épouse [Y] un immeuble à usage d'habitation situé au logement 308 - étage 3 - 3 allée du Thouet - 44700 ORVAULT, moyennant un loyer révisable et actuel de 522,67 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 28 février 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2125,17 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 13 mars 2025, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait citer Monsieur [F] [Y] et Madame [E] [X] épouse [Y] , locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 6009,55 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- la condamnation solidaire des époux au paiement d’une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation solidaire des époux aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 26 juin 2025, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS actualise sa créance à la somme de 7462,09 euros. La bailleresse indique ne pas être opposée à des délais de paiement, dans la limite de deux ans, se fondant sur 1343-5 du code civil.

Monsieur [F] [Y] expose avoir quitté les lieux. L’état des lieux de sortie a été réalisé le 6 juin 2025. Le défendeur sollicite au visa des articles 1231-6 du code civil, 24 de la loi du 6 juillet 1989 le bénéfice de délais de paiement sur une durée de 3 ans, outre le rejet des demandes formées au titre des intérêts de retard et de l’article 700 du CPC.

Madame [E] [X] épouse [Y] bien que régulièrement citée, ne comparait pas.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 septembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

VU l’ensemble des pièces de la procédure et les débats à l’audience,

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.

En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 25 octobre 2022 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 24 mars 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant de la dette locative

Les locataire ont cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 7462,09 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 18 juin 2025.

Les locataires doivent être condamnés solidairement au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur l’octroi de délais de paiement

Il est constant que le logement a été libéré par les époux [Y] selon état des lieux de sortie réalisé le 6 juin 2025.

En raison de la nature locative de la dette, il convient de rappeler que les délais de paiement dérogatoires prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne sont applicables qu'aux locataires en situation d'occuper effectivement le logement. Dès lors que le débiteur a quitté les lieux ou que cette condition n’est plus remplie, il ne peut plus se prévaloir de ces mesures spécifiques.

En conséquence, la dette locative sort du champ d’application des délais de paiement dérogatoires institués par la loi de 1989, et s’analyse désormais selon les dispositions de droit commun relatives au recouvrement des créances. À ce titre, les modalités d’échelonnement ou d’octroi de délais sont soumises aux règles générales du Code civil applicables à toute dette, notamment celles régies par l’article 1343-5 du code civil.

En l’état de l’accord des parties sur le principe de délais de paiement, de la situation économique des débiteurs et des besoins du créancier, il sera fait droit à la demande de délais de paiement conformément au présent dispositif.

Sur les demandes annexes

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 28 février 2023.

S’agissant de la demande formée par Monsieur [Y] tendant à écarter l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514-1 du CPC, celle-ci sera rejetée en l’absence de toute contestation du montant de la dette.

PAR CES MOTIFS