TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 25/01905
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Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 02 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19/21, Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [L] [K]
03 Avenue Berthe Morisot
44200 NANTES
comparant en personne
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de première évocation : 04 septembre 2025
date des débats : 04 septembre 2025
délibéré au : 02 octobre 2025
RG N° N° RG 25/01905 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2QN
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Roger LEMONNIER,
CCC à Monsieur [C] [L] [K] + préfecture
Copie dossier
[C] [L] [K] a été locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à La Chapelle sur Erdre, 52 bis rue Hervé Le Guyader, chambre n°1.
Par exploit du 06 mai 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[C] [L] [K] sollicite des délais de paiement.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que le locataire a quitté les lieux le 01er juin 2025 ; que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Constate le désistement de S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation ;
Condamne [C] [L] [K] à payer à la société demanderesse 4.035,91 euros au titre des loyers et charges échus au 13 août 2025;
L’autorise à régler chaque mois, à compter du 30 novembre 2025, la somme de 400 euros jusqu’à parfait paiement en précisant toutefois que faute de respecter une échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [C] [L] [K] aux dépens.
Le greffier Le juge
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