TJ 06088, 9 oct. 2025, RG 25/00104
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/01450
du 09 Octobre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00104 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFIP
DEMANDEUR
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 4]
domicilié : chez ACE GESTION
Administrateur de biens
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Madame [R] [K] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie GIORDANENGO, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 10 Janvier 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Frédéric CHAMBONNAUD présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Aurélie GIORDANENGO a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [P] [H] et accepté par [R] [K] [J].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Frédéric CHAMBONNAUD
Me Aurélie GIORDANENGO
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