TJ 92050, 11 sept. 2025, RG 25/00018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2E3F

AFFAIRE

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[Z] [C] [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [C] [T]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 04 septembre 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 décembre 2024, et publié le 26 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 3, volume 2024 S numéro 156, la société CREDIT LOGEMENT a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [Z] [C] [T], situés dans un ensemble immobilier « en cours de construction» sis à [Localité 5], dans l'emprise de la [Adresse 3] et [Adresse 4], formant les lots numéro 49 et numéro 278, un appartement trois pièces et un emplacement de véhicule, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe et cadastrés :
- section D[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 5]”, pour une contenance de 00ha 01a 42ca ;
- section D[Cadastre 2], lieudit “[Adresse 6]”, pour une contenance de 00ha 01a 12ca ;
- section D[Cadastre 3], lieudit “[Adresse 7]”, pour une contenance de 00ha 00a 98ca ;
- section D[Cadastre 4], lieudit “[Adresse 8]”, pour une contenance de 00ha 02a 47 ca ;
- section D[Cadastre 5], lieudit “[Adresse 9]”, pour une contenance de 00ha 00a 38ca ;
- section D[Cadastre 6], lieudit “[Adresse 10]”, pour une contenance de 00ha 00a 09ca ;
- section D[Cadastre 7], lieudit “[Adresse 9]”, pour une contenance de 00ha 00a 32ca ;
- section D[Cadastre 8], lieudit “[Adresse 11]”, pour une contenance de 00ha 03a 56ca ;
- section D[Cadastre 9], lieudit “[Adresse 12]”, pour une contenance de 00ha 02a 92ca ;
- section D[Cadastre 10], lieudit “[Adresse 13]”, pour une contenance de 00ha 03a 58ca ;
- section D[Cadastre 11], lieudit “[Adresse 13]”, pour une contenance de 00ha 00a 56ca ;
- section D[Cadastre 12], lieudit “[Adresse 14]”, pour une contenance de 00ha 02a 52ca ;
- section D[Cadastre 13], lieudit “[Adresse 15]”, pour une contenance de 00ha 00a 22ca ;
- section D[Cadastre 14], lieudit “[Adresse 10]”, pour une contenance de 00ha 00a 83ca ;
- section D[Cadastre 15], lieudit “[Adresse 16]”, pour une contenance de 00ha 01a 92ca ;
- section D[Cadastre 16], lieudit “[Adresse 17]”, pour une contenance de 00ha 03a 30ca ;
- section D[Cadastre 17], lieudit “[Adresse 18]”, pour une contenance de 00ha 03a 56ca ;
- section D[Cadastre 18], lieudit “[Adresse 14]”, pour une contenance de 00ha 03a 56ca ;
- section D[Cadastre 19], lieudit “[Adresse 19]”, pour une contenance de 00ha 01a 23ca ;
- section D[Cadastre 20], lieudit “[Adresse 20]”, pour une contenance de 00ha 02a 09ca ;
- section D[Cadastre 21], lieudit “[Adresse 21]”, pour une contenance de 00ha 01a 54ca ;
- section D[Cadastre 22], lieudit “[Adresse 22]”, pour une contenance de 00ha 01a 09ca.

Par acte du 17 février 2025, la société CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, a fait assigner Monsieur [Z] [C] [T] à comparaître devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation du 13 mars 2025 afin notamment que le juge de l’exécution constate la validité de la procédure de saisie immobilière, statue sur les éventuelles contestations et demandes, ordonne la vente forcée du bien à la barre du tribunal sur une mise à prix de 120.000 euros et mentionne que sa créance s’élève à la somme de 413.602,50 euros en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 10 octobre 2024 outre les intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution de Nanterre le 20 février 2025.

Suivant jugement d’orientation en date du 22 mai 2025, le juge de l'exécution de Nanterre a ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dont s'agit à l'audience du 11 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d'adjudication du 11 septembre 2025, en la seule présence du créancier poursuivant, le débiteur n'ayant pas comparu.

Par conclusions écrites valablement signifiées par la voie électronique du RPVA le 10 septembre 2025, le créancier poursuivant sollicite un report de la vente forcée au motif de la procédure d'appel en cours.

S'agissant d'une demande de report d'une vente forcée lors de l'audience d'adjudication, la décision a été rendue sur le siège immédiatement après les débats.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.722-4 ou L.721-7 du code de la consommation.

L’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée ; la décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Cour, en sorte que le créancier poursuivant apparaît bienfondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement ne soit prononcée en vertu de l’article sus mentionné.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS