TJ 21231, 7 oct. 2025, RG 25/00604

Me Anne-lise RAMBOZ - 43

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00604 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6WF Minute n° 25/00399
Ordonnance du 07 octobre 2025

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience

Et

Monsieur [K] [L]
né le 15 Novembre 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
placé sous mesure de curatelle renforcée par décision du 30 avril 2024 confiée au SMJPM de la MFB-SSAM VYV3 BOURGOGNE régulièrement avisé, non comparant
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 27 octobre 2018

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

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MAGISTRAT: Monsieur Alexandra MOROT
GREFFIER : Madame Karine MARIE

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Par requête en date du 03 Octobre 2025, et reçue au greffe le même jour, Madame la Directrice du Centre hospitalier la chartreuse a saisi le Juge pour qu'il soit procédé au contrôle de la mesure d'hospitalisation prononcée au profit de M. [K] [L].

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 07 Octobre 2025 ;

Par courriel daté du 06 octobre à 18h18 et reçu au greffe le même jour, le Centre hospitalier la chartreuse nous a avisé de la transformation de la mesure d'hospitalisation contrainte en programme de soins psychiatriques prise à l’égard de M. [K] [L], nous joignant la décision de transformation d’une hospitalisation complète en programme de soins psychiatriques en date du 06 octobre 2025 ainsi que le certificat médical du 06 octobre 2025 ;

Attendu que la requête formulée par le Centre hospitalier la chartreuse est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS