TJ 54395, 10 oct. 2025, RG 24/02507
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Texte de la décision
DU : 10 Octobre 2025 Minute : 25/
Répertoire Général : N° RG 24/02507 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHDH / Ch. 3 Cab. 4
Codification : Demande en conversion de la séparation de corps en divorce
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 4
JUGEMENT RENDU LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Elyane POLESE-PERSON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 118
DÉFENDEUR
Madame [H] [T] séparée [Z]
née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Mme Célia BIGOT-MASSONI
Greffier Madame Viviane SCHWARTZ
DÉBATS : A l’audience du 18 Mars 2025, hors la présence du public
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Elyane POLESE-PERSON
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elyane POLESE-PERSON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANCY du 18 août 1997 ;
DÉBOUTE [G] [Z] de sa demande tendant au prononcé du divorce des époux sur le fondement du principe d’acceptation de la rupture ;
DÉBOUTE [G] [Z] de sa demande subséquente de transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil des époux ;
CONDAMNE [G] [Z] au paiement des dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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