TJ 06069, 11 sept. 2025, RG 24/00113

1 exp Maître Jessica GREVET de la SELARL AB-JURIS,
1 exp Me Jean luc BOUCHARD,
1 exp Me [M] [V],
1 exp Me Richard SIFFERT
délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]

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JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 11 SEPTEMBRE 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 24/00113 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P2R6

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le onze Septembre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] sis à 06150 Cannes, 11 Rue Pierre Sémard représentée par la SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES es qualités d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier désignée par jugement rendu en la forme des référés le 26 novembre 2020, mission renouvelée par ordonnances des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022 et 24 novembre 2023, dont le siège social est sis C/o son administrateur judiciaire la SCP EZAVIN-THOMAS - [Adresse 3]

Représenté par Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP Emmanuel Gassmann Gilles Pepe et Patrice Pepe, commissaires de justice à Epinal, en date du 27 mai 2024 et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES le 21 Juin 2024, Volume 2024 S, n° 114.

- d’un jugement d’orientation du 15 Mai 2025 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Monsieur [P] [H] [T]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 19] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

S.A. CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE PROVENCE MUTUEL COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Jessica GREVET de la SELARL AB-JURIS, avocats au barreau de GRASSE

Créancier inscrit

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 18 Juillet 2024 sous le N° RG 24/00113 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P2R6 ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 8 septembre 2025 relatives au dégât des eaux subi par le bien mis à la vente ce jour.
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Jean luc BOUCHARD, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 7374,84 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en SUR LA COMMUNE DE [Localité 14]

Les biens et droits immobiliers sis à [Localité 14] dans un ensemble immobilier à usage de résidence de tourisme dénommé [Adresse 17] sis [Adresse 20] dont l’adresse postale est [Adresse 4] cadastré section AK numéro [Cadastre 9] et [Cadastre 10] volume 1 et [Cadastre 6] et AK [Cadastre 8] volume 3 et [Cadastre 11] .

Cet ensemble immobilier comprend un bâtiment unique élevé sur 2 niveaux de sous-sols d’un rez-de-chaussée de 4 étages carrés d’un cinquième et sixième étages carrés avec parties combles d’un septième et d’un huitième étage carrés partiels et combles, des espaces libres et aménagés avec un patio piscine avec plage …et trois jardins à savoir :

Lot numéro mille cent un (1101) un appartement au 1er étage de type 2PB1 désigné sur le schéma de répartition sous le numéro 121, 6éme porte à gauche, coursive 2-3, en venant de la batterie d’ascenseurs 3

Le type 2PB1 est composé d’une entrée avec rangements, salle de séjour avec coin cuisine, chambre, salle de bains, wc, loggia

Et les 99/100 000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 20.000 Euros (VINGT MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [M] [V] substituant Me [S] [E], en a offert le prix principal de : 63.000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [M] [V] substituant Me [S] [E] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [M] [V] substituant Me [S] [E] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[Z] [B], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18] -UKRAINE, demeurant [Adresse 5], de nationalité ukrainienne, épouse séparée de biens de [N] [W]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : SOIXANTE TROIS MILLE EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

[Z] [B] a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [Z] [B], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18] -UKRAINE, demeurant [Adresse 5], de nationalité ukrainienne, épouse séparée de biens de [N] [W] adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

SUR LA COMMUNE DE [Localité 14]

Les biens et droits immobiliers sis à [Localité 14] dans un ensemble immobilier à usage de résidence de tourisme dénommé [Adresse 17] sis [Adresse 20] dont l’adresse postale est [Adresse 4] cadastré section AK numéro [Cadastre 9] et [Cadastre 10] volume 1 et [Cadastre 6] et AK [Cadastre 8] volume 3 et 4 .

Cet ensemble immobilier comprend un bâtiment unique élevé sur 2 niveaux de sous-sols d’un rez-de-chaussée de 4 étages carrés d’un cinquième et sixième étages carrés avec parties combles d’un septième et d’un huitième étage carrés partiels et combles, des espaces libres et aménagés avec un patio piscine avec plage …et trois jardins à savoir :

Lot numéro mille cent un (1101) un appartement au 1er étage de type 2PB1 désigné sur le schéma de répartition sous le numéro 121, 6éme porte à gauche, coursive 2-3, en venant de la batterie d’ascenseurs 3

Le type 2PB1 est composé d’une entrée avec rangements, salle de séjour avec coin cuisine, chambre, salle de bains, wc, loggia

Et les 99/100 000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

moyennant le prix principal de :

63.000 euros
SOIXANTE TROIS MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION