TJ 67482, 17 déc. 2024, RG 23/06728
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Texte de la décision
N° RG 23/06728 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEEA
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 4]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 23/06728 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEEA
Minute n°
copie exécutoire le 17 décembre
2024 à :
- Me Gwenaelle ALLOUARD
- SARL HABITAT [Localité 6] SECURITE
pièces retournées
le 17 décembre 2024
Me Gwénaëlle ALLOUARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°428 616 734
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. HABITAT [Localité 6] SECURITE exerçant sous l’enseigne LOSSERAND SECURITE HPS
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°788 986 959
ayant son siège social [Adresse 2]
non comparante et non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
Leslie HOLOIA, Adjoit administratif, lors des débats
DÉBATS :
Audience publique du 02 Juillet 2024
Délibéré prorogé le 01 octobre 2024
Délibéré prorogé le 19 novembre 2024
JUGEMENT
Par défaut rendu en dernier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 28 mai 2019, la société à responsabilité limitée HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ, exerçant sous l’enseigne « LOSSERAND SÉCURITÉ » (ci-après la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ), a conclu un contrat de location avec la société VELIACOM INVEST, la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) étant cessionnaire du contrat. Le matériel a été livré le 14 juin 2019.
La SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ a cessé de payer les loyers.
Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 19 juillet 2022, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi à la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ de payer plusieurs montants.
Par acte de Commissaire de justice signifié le 7 avril 2023, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.
Par jugement rendu par défaut en date du 27 juin 2023 (RG N° 23/3453), la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ a été condamnée au paiement de plusieurs montants.
Cette décision a été signifié à la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ par acte d’Huissier de justice du 28 juillet 2023.
La SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ, par l’intermédiaire de son Conseil, a formé opposition par lettre recommandée du 22 août 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2023 et renvoyée à plusieurs reprises.
À l’audience du 15 octobre 2024, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de ses conclusions du 13 décembre 2023, et demande, sous exécution provisoire :
De débouter la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ de l’intégralité de ses demandes ;De condamner la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ à lui payer la somme de 892,80 € au titre des arriérés de loyers, avec un intérêt de retard égal au triple du taux de l’intérêt légal applicable en France à compter du 19 juillet 2022 ;De la condamner au paiement de la somme de 3 273,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec un intérêt de retard égal au triple du taux de l’intérêt légal applicable en France à compter du 19 juillet 2022 ; De condamner la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; De la condamner à restituer le matériel objet du contrat, et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;De la condamner au paiement d'une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
La SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 19 novembre 2024, puis au 17 décembre 2024.
MOTIFS
SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION
Il ressort de l’article 538 du Code de procédure civile que : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse ».
En l’espèce, le jugement du 27 juin 2023 a été signifié le 28 juillet 2023, et l’opposition a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 22 août 2023.
Dès lors, l’opposition formée par la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ est recevable.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT
Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l’espèce, il ressort des documents communiqués par la SARL GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu et que des loyers sont demeurés impayés. Par ailleurs, la société défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
La société demanderesse verse un décompte dont il ressort que la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ reste lui devoir un montant de 892,80 € au titre des arriérés de loyer. La SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, il ressort des pièces versées au dossier que la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ est redevable d’une indemnité de résiliation d’un montant de 3 273,60 €, ce montant tenant compte des montants versés. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
La SARL GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la société demanderesse percevant déjà des pénalités contractuelles de résiliation significatives.
Il y a lieu d’enjoindre à la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ de restituer le matériel objet du contrat de location, et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ, partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL GRENKE LOCATION, la SARL HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ sera condamnée à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
DECLARE recevable l’opposition formée par la société à responsabilité limitée HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ, exerçant sous l’enseigne « LOSSERAND SÉCURITÉ » au jugement rendu le 27 juin 2023 (RG N° 23/3453) ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ, exerçant sous l’enseigne « LOSSERAND SÉCURITÉ », à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 892,80 € au titre des loyers impayés avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ, exerçant sous l’enseigne « LOSSERAND SÉCURITÉ », à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 3 273,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ, exerçant sous l’enseigne « LOSSERAND SÉCURITÉ », à restituer à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat, et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision ;
DEBOUTE la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ, exerçant sous l’enseigne « LOSSERAND SÉCURITÉ », à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée HABITAT [Localité 6] SÉCURITÉ, exerçant sous l’enseigne « LOSSERAND SÉCURITÉ », aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge
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