TJ 67482, 10 oct. 2025, RG 24/01454
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
03.88.75.27.00
N° RG 24/01454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27O
N° PC : LJ 728/23
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. DAIMANI FRANCE, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Michaël SANTELLI, avocat au barreau de STRASBOURG
DÉFENDERESSE :
Société RUGBY HOSPITALITES ET VOYAGES RCS PARIS sous le n° 832 023 246, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG - 70
En présence de
la SELAS MJE, prise en la personne de Me [P] [X], es qualité de liquidateur de la S.A.S.U. DAIMANI FRANCE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Baptiste LUTTRINGER, avocat au barreau de STRASBOURG - 174 substitué à l’audience par Me LIESENFELD, avocat au barreau de Strasbourg
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 10 janvier 2025:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Patrick DINEL et M. Claude KARLI, Juges-Consulaires,
Mme Charlotte SAFFER, Greffier,
Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Patrick DINEL et M. Claude KARLI, Juges-Consulaires,
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025 suite à prorogations du 11 avril 2025 et 25 juillet 2025,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par M. OLIER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort :
CONFIRME l'ordonnance du Juge-Commissaire, en date du 07 mai 2024, en toutes ses dispositions ;
DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier, Le Président,
Nicolas OLIER Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC LJ 728/23
N° RG 24/01454 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M27O
S.A.S.U. DAIMANI FRANCE, SELAS MJE, prise en la personne de Me [P] [X], es qualité de liquidateur
Société RUGBY HOSPITALITES ET VOYAGES RCS PARIS sous le n° 832 023 246
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 10 octobre 2025 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Avocat/case : Me Bernard ALEXANDRE, vestiaire : 70 Avocat/case : Me Michaël SANTELLI, vestiaire : 94Liquidateur (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case : M.EHRHARTJuge Commissaire (Avec mention “pour information” sur le jugement)/case: M.[W]
Le
Pour Nicolas OLIER, Greffier :
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