TJ 67482, 3 sept. 2024, RG 24/02640
Vérifier : TJ 67482, 3 sept. 2024, RG 24/02640 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/02640 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBZ
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 6]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/02640 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUBZ
Minute n°
copie le 03 septembre 2024
à la Préfecture
copie exécutoire le 03 septembre
2024 à :
- Me Stéphanie BOEUF
- Mme [M] [P] [Z]
pièces retournées
le 03 septembre 2024
Me Stéphanie BOEUF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
Madame [E] [T]
née le 17 Octobre 1962 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [M] [P] [Z]
née le 10 Octobre 1968 au PORTUGAL
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante et non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 04 Juin 2024
JUGEMENT
Par défaut rendu en dernier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 9 juillet 2018, Madame [E] [T] a donné à bail à Madame [M] [P] [Z] un appartement à usage d’habitation et un parking en sous-sol (lot N° 461) situé au [Adresse 3] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 455 € et 75 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [E] [T] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 20 décembre 2023, puis a fait assigner Madame [M] [P] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], par acte de Commissaire de justice du 14 mars 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
À l’audience du 4 juin 2024, Madame [E] [T], représentée par son Conseil, indique se désister de sa demande d’expulsion, mais maintient ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 1 000 €.
Madame [M] [B], bien que régulièrement citée par acte de Commissaire de justice signifié le 14 mars 2024, par dépôt à l’Étude, n’est ni présente, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2024.
MOTIFS
Il y a lieu de constater que Madame [E] [T] se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion.
Madame [M] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [E] [T], Madame [M] [B] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que Madame [E] [T] se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion de Madame [M] [B] s’agissant de l’appartement et du parking en sous-sol (lot N° 461) situés au [Adresse 3] à [Localité 4] loués selon contrat de bail du 9 juillet 2018 ;
CONDAMNE Madame [M] [P] [Z] à verser à Madame [E] [T] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [P] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.