TJ 67482, 13 oct. 2025, RG 24/02513

N° RG 24/02513 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT3D

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

N° RG 24/02513 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT3D

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Anoja RAJAT
SAS COXCO - LA ROCHE

Le

Le Greffier

Me Anoja RAJAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
représentée par Me Ionela KLEIN, substituant Me Anoja RAJAT, avocates au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 307

DEFENDERESSE :

S.A.S. COXCO – LA ROCHE
immatriculée au RCS de [Localité 6]
sous le n°798 705 026
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
Maryline KIRCH, Greffier lors des débats
Fanny JEZEK, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2025.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Fanny JEZEK, Greffier
ÉXPOSÉ

Vu l’ assignation délivrée à étude le 7 mars 2024 à la SAS COXCO - LA ROCHE par la SAS GRENKE LOCATION ;

Vu l’audience du 1er septembre 2025 à laquelle la SAS GRENKE LOCATION s’est référée à ses conclusions du 17 juillet 2025 sollicitant l’homologation du protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties;

La SAS COXCO - LA ROCHE n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire, étant susceptible d’appel au regard du montant des demandes contenues dans l’assignation.

MOTIFS

Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 28 octobre 2024 ;

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 384 du code de procédure civile ;

Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement et il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou qu’il ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, la transaction dont l’homologation est sollicitée ne contient rien de contraire à l’ordre public ; elle comprend des concessions réciproques et ne lèse l’ intérêt d’aucune des parties.

Il convient en conséquence de l’homologuer et de lui donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS