TJ 31555, 13 oct. 2025, RG 24/00544

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Références :
N°RG : N° RG 24/00544 - N° Portalis DBX4-W-B7I-ST7I

Demandeurs : Association CAISSE DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS DE CARC ASSONNE, prise en la personne de son Président, M. Le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Carcassonne, représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Défendeurs : [E] [L], défaillant, S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA BANQUE COURTOIS, RCS Paris 552 120 222,, représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, S.A. BANQUE COURTOIS, RCS Paris 552 120 222, venant aux droits de la S.A. BANQUE COURTOIS, RCS Toulouse 302 182 258, défaillant

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Madame SEVELY , Juge de la mise en état, assisté de Mme DURAND-SEGUR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Vu l’acceptation des défendeurs

Qu'il convient de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS