TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 25/00704

N° RG 25/00704 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5A5

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00704 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5A5
NAC: 50D

Copie certifiée conforme
délivrée le

à Me Fabienne REGOURD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025

Désistement d’instance

DEMANDEUR

M. [T] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. BPJ PISCINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 octobre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Emeline LEJUSTE,

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

Par acte d’huissier en date du 19 mars 2025, M. [T] [S] a fait assigner la S.A.R.L. BPJ PISCINE devant le juge des référés du tribunal de céans.

A l’audience du 02 octobre 2025, Monsieur [T] [S] a fait connaître son désistement d’instance à l'encontre de S.A.R.L. BPJ PISCINE. L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce il convient de constater que M. [T] [S] se désiste de son instance.

M. [T] [S] supportera les dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS