CA Versailles, 11 oct. 2025, RG 25/06077

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/06077 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO3V

Du 11 OCTOBRE 2025

ORDONNANCE

LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Véronique PITE, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Marie-Emeline BAILLIF, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée

Ayant pour conseil, Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, absent

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [M] [U]

né le 31 Mars 2000 en MOLDAVIE

de nationalité Moldave

Chez [C] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant et assisté de Me Guillaume EL HAIK, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office

Et en présence de Madame [G] [F], interprète en langue moldave, mandatée par STI, qui a valablement prêté serment ;

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 5 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français prononcé à l'encontre de M. [M] [U] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative notifiée le 5 octobre 2025 à 16 h par la même autorité à l'encontre de M. [U] ;

Vu la requête du préfet des Hauts de Seine enregistrée le 8 octobre 2025 à 9h12 tendant à la prolongation de la rétention administrative de M. [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire ;

Vu l'ordonnance rendue le 9 octobre 2025 à 17h30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre rejetant les moyens d'irrégularité, ordonnant la mainlevée de la rétention et assignant M. [U] à résidence ;

Vu la déclaration d'appel de la préfecture formée le 9 octobre 2025 à 22h07 ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile émargé par l'intéressé ;

SUR CE

Attendu que l'appel, motivé, interjeté dans le délai légal par le préfet des Hauts de Seine est recevable ;

Sur l'assignation à résidence

Attendu que la préfecture conteste que l'étranger sans domicile personnel et désirant se maintenir sur le territoire français puisse être assigné à résidence ;

Attendu que l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. "

Que, sur ce fondement, le juge doit rechercher si les garanties de représentation dont dispose l'intéressé sont de nature à éviter qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement et à permettre à l'autorité administrative de mettre en toute hypothèse la mesure d'éloignement à exécution ;

Attendu que les garanties effectives de représentation de l'intéressé sont seulement discutées, les conditions formelles de l'assignation à résidence étant autrement réunies;

Attendu cependant que l'autorité administrative ajoute à la loi une condition qu'elle ne contient pas en requérant que l'intimé possède un titre sur le local qu'il habite, alors qu'il convient seulement qu'il justifie d'une résidence effective et permanente ; qu'en l'occurrence, M. [U] produisant l'attestation de M. [C] [K] confirmant sa résidence à son domicile où il héberge déjà, vu les pièces versées aux débats, son épouse employée en France depuis le mois de mars dernier avec laquelle il se mariait courant août 2025, il justifie d'une résidence répondant aux conditions requises ; qu'aucun élément n'autorise à remettre en cause la communauté de vie des conjoints ;

Que certes, M. [U] a déclaré au cours de la procédure souhaiter régulariser son séjour en France, où il réside, selon lui, un trimestre sur deux dans sa famille et où il a fondé une micro-entreprise de bâtiment depuis l'automne 2024 ; que toutefois, précisément interrogé en cause d'appel, il a affirmé, s'il ne pouvait rester, s'engager à partir ; que nul élément n'augure suffisamment qu'il se soustraie à la mesure ;

Qu'ainsi, l'ordonnance, dans la limite de l'appel, sera confirmée ;

PAR CES MOTIFS