Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Caen, 8 oct. 2025, RG 25/02089


Vérifier : CA Caen, 8 oct. 2025, RG 25/02089 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/10/2025
Numéro
25/02089
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
68eddab7c8f5ccbb77339a2f

Texte de la décision

1,076 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)

N° RG 25/02089

Appel du jugement du Juge de l'exécution de [Localité 6] du 10 Juillet 2025 

Monsieur [M] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

APPELANT

CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu l'appel interjeté par [M] [O], par lettre recommandée en date du 14 août 2025, à l'encontre du jugement rendu le 10 juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 6],

Vu le courrier adressé à [M] [O] le 01 septembre 2025,

L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient de le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,

Déclarons l'appel formé par [M] [O] irrecevable,

Condamnons [M] [O] aux dépens de la procédure.

Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

B. MEURANT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.