CA Caen, 8 oct. 2025, RG 25/01994
Vérifier : CA Caen, 8 oct. 2025, RG 25/01994 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 25/01994
Appel du jugement du TJ de [Localité 6] du 02 Juillet 2025
Madame [S] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
APPELANTE
S.C. LA COMPAGNIE FONCIERE DE FRANCE C2F
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu l'appel interjeté par [S] [H], par lettre recommandée en date du 11 juillet 2025, à l'encontre du jugement rendu le 02 juillet 2025 par le TJ de [Localité 6],
Vu le courrier adressé à [S] [H] le 26 août 2025,
L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l'appel formé par [S] [H] irrecevable,
Condamnons [S] [H] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.