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CA Caen, 8 oct. 2025, RG 25/01405


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Date
08/10/2025
Numéro
25/01405
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
68eddab8c8f5ccbb77339a37

Texte de la décision

1,108 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)

N° RG 25/01405

Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 13 Février 2025 

Monsieur [L] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

APPELANT

S.A. PARTELIOS HABITAT

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu l'appel interjeté par [L] [F], par lettre recommandée en date du 13 juin 2025, à l'encontre du jugement rendu le 13 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5],

Vu le courrier adressé à [L] [F] le 02 septembre 2025,

L'appel n'ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient de le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,

Déclarons l'appel formé par [L] [F] irrecevable,

Condamnons [L] [F] aux dépens de la procédure.

Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

B. MEURANT

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