CA Aix Provence, 13 oct. 2025, RG 25/04024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 13 OCTOBRE 2025

DÉSISTEMENT

N°2025/174

Rôle N° RG 25/04024 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUBS

[D] [M]

C/

[K] [P]

Copie certifiée conforme

délivrée

le : 13-10-2025

à : [M] [D]

à Me [P] [K]

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision rendue le 27 Février 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 3].

DEMANDEUR

Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant et non représenté

DEFENDEUR

Maître [K] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparante et non représentée

---

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par décision du 27 février 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE a fixé le montant des honoraires dus à Me [P] par monsieur [D] [M] à la somme de 600€.

Par courrier recommandé du 28 mars 2025, M. [M] a saisi le premier président de la Cour d'appel d'un recours contre cette décision.

Par courrier recommandé du 29 mai 2025, M. [M] a indiqué se désister de sa demande.

Par courriel du 16 juin 2025 adressé à la Cour d'appel, Me [P] a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

Aux termes de l'article 395 du même Code :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, M. [M] a indiqué se désister de son recours et le désistement a été accepté par Me [P].

Le désistement et parfait et sera constaté.

Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».

M. [M] supportera en conséquence les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS