TJ 97411, 14 oct. 2025, RG 24/00760

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2024 ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 18 décembre 2024,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci sous seing privé et contresignée par avocats et les époux le 04 mai 2025;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable à l’ensemble des demandes formulées dans le cadre de la présente procédure ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [E] [Z] [U] épouse [O] [W]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (COMORES)

et
Monsieur [C] [O] [W]
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 6] 1994 à [Localité 11] (COMORES),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et de leurs actes de naissance respectifs ;

DÉBOUTE Madame [E] [Z] [U] épouse [O] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 14 OCTOBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,