TJ 93008, 2 oct. 2025, RG 25/01003
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/01003 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ERH
Minute n°: 25/01476
S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE
Représentant : Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800
C/
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] A [Localité 5] [Localité 4] des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] est représenté par son Syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLEE.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Diane OTSETSUI, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 3], le 02 Octobre 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Diane OTSETSUI
Transmis à : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS
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