TJ 93008, 8 oct. 2025, RG 25/06644
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Texte de la décision
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
08 Octobre 2025
MINUTE : 25/1088
N° RG 25/06644 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NWW
Chambre 8/Section 2
Rendue par Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de MadameAnissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [M] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant
ET
DEFENDEUR
Etablissement public EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [L] [K] (salarié), muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 08 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège.
A l'audience de ce jour, le demandeur n'a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
DÉCLARE la demande caduque.
RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
DIT que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
FAIT A [Localité 5] LE, 08 Octobre 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
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