TJ 93008, 2 oct. 2025, RG 25/00959
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00959 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E5T
Minute n°: 25/01475
S.A.S. B.P.H
Représentant : Me Julie DUCOURT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 17
C/
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société LAMY, SAS, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Diane OTSETSUI, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 02 octobre 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Diane OTSETSUI
Transmis à : Me Julie DUCOURT
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