TJ 33063, 8 oct. 2025, RG 25/04017
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/04017 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K6K
DU : 08 Octobre 2025
AFFAIRE :
Société ALLIANCE FORETS BOIS
C/
Groupement GROUPEMENT FORESTIER DE LA CAPERE
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Marie ABDELNOUR
la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Société ALLIANCE FORETS BOIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Groupement GROUPEMENT FORESTIER DE LA CAPERE
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 25/04017 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K6K
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 08 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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