Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/04017
CA Montpellier, 20 mai 2026, RG 25/04017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 25/04017 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYBE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 MAI 2025 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04017
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 25/04017
DOSSIER N° RG 25/04017 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LRA Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LMH Expédition délivrée le : à : Monsieur [Y] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04017
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04017
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE SB N° RG 25/04017 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KUB Minute : 26/ du : 30/04/2026 JUGEMENT Association ENTRAIDE PROTESTANTE DE LYON C/ [H] [S] PIÈCES DÉLIVRÉES : Gro
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ca other ca_paris n° 25/04017
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 25/04017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 AVRIL 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04017 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNKT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/04017
TJ 06088, 24 mars 2026, RG 25/04017
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE DESISTEMENT DU 24 MARS 2026 Service du surendettement , [V] c/ Etablissement public DIRECTION CREANCES SPECIALES DU TRESOR MINUTE N° DU 24 MARS 2026 N° RG 25/04017 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV2T
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/04017
TJ 31555, 13 mars 2026, RG 25/04017
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04017 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXDY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 13 Mars 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, l’OPH de la métropole toulousaine C/ [V] [H] Expédition
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04017
TJ 06069, 16 févr. 2026, RG 25/04017
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 2]” situé [Adresse 3] c\ [Q] [Y] JUGEMENT DU 16 Février 2026 DECISION N° 26/00016 N° RG 25/04017 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QM24 DEMANDERESSE S.D.C. DE L’IMMEUB
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04017
TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 25/04017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 24 Novembre 2025 N° RG 25/04017 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63CO PAR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04017
TJ 77288, 20 janv. 2026, RG 25/04017
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04017 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDYJ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/01/2026 S.A. SEQENS, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, C/ Mad
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ca other ca_rennes n° 25/04017
CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 25/04017
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/04017 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBOO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025 Date de la saisine : 21 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 12 MAI 2025 Décision attaquée : AU FO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04017
TJ 33063, 18 déc. 2025, RG 25/04017
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/04017 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FT6 ORDONNANCE DU 18 Décembre 2025 A l’audience publique du 18 Décembre 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/04017
TJ 13055, 8 déc. 2025, RG 25/04017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 N° RG 25/04017 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56SW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / [E] N° minute : Grosse le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13001 n° 25/04017
TJ 13001, 20 nov. 2025, RG 25/04017
MINUTE N° : 25/00285 DOSSIER N° : N° RG 25/04017 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2SC AFFAIRE : [L] [O] / [F] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’Exécution Greffie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04017
TJ 75056, 6 nov. 2025, RG 25/04017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04017 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARXJ N° MINUTE : 2025/2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 06 novembre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04017
TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/04017
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04017 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L3X ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 octobre 2025 à Heures , Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04017
TJ 77284, 9 oct. 2025, RG 25/04017
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/04017 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Octobre 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/04017
TJ 33063, 8 oct. 2025, RG 25/04017
DÉSISTEMENT RG n° N° RG 25/04017 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K6K DU : 08 Octobre 2025 AFFAIRE : Société ALLIANCE FORETS BOIS C/ Groupement GROUPEMENT FORESTIER DE LA CAPERE Grosse délivrée le à Avocats : Me Marie ABDELNOUR la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS
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ca other ca_paris n° 25/04017
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juillet 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/04017
TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/04017
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/04017 - N° Portalis DB3S-W-B7J-263B Minute : 25/00781 S.A. H.L.M TOIT ET JOIE Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET
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ca other ca_lyon n° 25/04017
CA Lyon, 18 mai 2025, RG 25/04017
N° RG 25/04017 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLYI Nom du ressortissant : [O] [J] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE LYON C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administrativ
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