TJ 33063, 8 oct. 2025, RG 21/03082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 21/03082 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMZD

DU : 08 Octobre 2025

PEREMPTION D’INSTANCE

Copies délivrées
le
à Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER
Me Baptiste MAIXANT

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ORDONNANCE CONSTATANT UNE PEREMPTION D’INSTANCE

Le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat assistée de Lionel GARNIER ,Cadre Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. EVENTYR GAME prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. RUEDA MONNET prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG : N° RG 21/03082 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VMZD

Vu les article 386 et 388 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observation des parties malgré la demande du Juge de la mise en état par message RPVA du 14 avril 25,

La péremption est acquise en raison de l'absence de diligences des parties depuis la remise du rapport d'expertise judiciaire le 2 mars 2023, soit depuis plus de deux ans.

EN CONSÉQUENCE, I

Statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours,

CONSTATONS la péremption de la présente instance et ORDONNONS sa suppression du rang des affaires en cours,

DISONS que copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER , Cadre Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5], le 8 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT