TJ 61001, 14 oct. 2025, RG 25/00263
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
O R D O N N A N C E DU JUGE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ A 11 HEURES 20
Mesure d’isolement ou de contention
14 Octobre 2025
N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZBZ
Minute n° : 25/262
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, en audience publique,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,
Vu la requête du 13 octobre 2025 à 16 heures 50, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [V] [G], actuellement hospitalisé au CPO, [Adresse 1] .
Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 13 octobre 2025 à 16 heures 50 précisant que le patient n’a pas demandé à être entendu par le juge, ni à être assisté d’un avocat ;
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant être favorable au maintien de la mesure dans son régime actuel dans les intérêtss de Mr [L] le 14 octobre 2025 à 10 heures 15 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,
Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [V] [G] pourra se poursuivre à compter du 14 octobre 2025 à partir de 20 heures 17.
Le Juge,
Notification aux parties
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 14 octobre 2025 à heures ,
Le Greffier
☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 14 octobre 2025 à heures ,
Le Greffier,
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