TJ 69123, 9 oct. 2025, RG 23/03218
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 23/03218 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXBT
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 09 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 09 octobre 2025
partie demanderesse
[8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
dispensée de comparution
partie défenderesse
Madame [E] [J]
née le 23 Janvier 1997
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF [7] par mail en date du 8 octobre 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 09 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[8]
[E] [J]
Une copie certifiée conforme au dossier
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