TJ 16015, 3 sept. 2025, RG 24/01062

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 03 Septembre 2025
Minute n°25/00055

Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01062 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FYGW

ENTRE :

CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) :
S.A.R.L. HOLDING FINANCIERE ALLIANCE, immatriculée au RCS d’ANGOULEME sous le n° 831 305 578, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-paul POLLEUX, avocat postulant au barreau de CHARENTE, Me Marc DUFRANC, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX,

DÉBITEUR(S) :
SCI AREIRO MANUEL,anciennement dénommée DRONNE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marianne BOUSSIRON, avocat au barreau de CHARENTE,

CRÉANCIER(S) INSCRIT(S) :
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, [Adresse 3], domiciliée : chez Maitre DESAUTEL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE,

COMPOSITION de la JURIDICTION :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER

QUALIFICATION :
- contradictoire

SAISINE : Assignation en date du 11 Juin 2024

DEBATS :

Vu l'audience d’orientation du 18 Juin 2025 où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 03 Septembre 2025, Madame la Présidente ayant indiquée, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Copie Executoire : Me POLLEUX
Copie Certifiée : Me GERVAIS DE LAFOND
Me BOUSSIRON - parties

EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 mars 2024, publié le 25 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière d'Angoulême (bureau n°1), sous le volume 2024 S n°31, la SARL HOLDING FINANCIERE ALLIANCE a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant d'un immeuble situé à [Localité 1] (16) appartenant à la SCI AREIRO Manuel, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution de cette juridiction le 14 juin 2024.

Par exploit d’huissier en date du 11 juin 2024, la SARL HOLDING FINANCIERE ALLIANCE a assigné la SCI AREIRO Manuel devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 11 septembre 2024 à 10H00 aux fins de voir, à titre principal :
-ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis,
-mentionner que sa créance en principal et intérêts est d'un montant de 134 477,73 € arrêté au 26 février 2024, outre les intérêts postérieurs jusqu'au jour du complet paiement,
-désigner tel huissier de Justice pour procéder à la visite des lieux,
-aménager la publicité sur internet,
-dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente
Par exploit d’huissier en date du 13 juin 2024, la SARL HOLDING FINANCIERE ALLIANCE a dénoncé à la SA Société Générale ledit commandement de payer valant saisie.

À l’audience du 20 novembre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue après plusieurs renvois à la demande des parties, le débiteur saisi a sollicité l'octroi de délais de grâce de 24 mois et à défaut l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix minimum de 800 000 €. A l'appui de sa demande, il expose que son gérant a rencontré des problèmes de santé l'ayant empêché de procéder au règlement des sommes dues, qu'il a mis en vente l'un de ses immeubles situé à [Localité 2] (24) au prix de 66 000 €, ainsi que sa voiture au prix de 12 000 €, et qu'il a régularisé un mandat de vente avec une agence immobilière pour l'immeuble situé à [Localité 1] le 5 novembre 2024.

Le conseil du créancier poursuivant a sollicité le rejet de la demande de délais au motif qu'elle est irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 29 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Périgueux, et à défaut de la rejeter compte tenu de la mauvaise foi du débiteur ; il a cependant déclaré ne pas être opposé à la vente amiable du bien immobilier objet de la saisie mais demande que le prix minimum soit fixé à la somme de 800 000 €. Il a sollicité oralement la taxation de ses frais et a produit son état de frais.

La SA Société Générale, créancier inscrit représenté par son conseil, a déclaré sa créance pour un montant de 180 046,07 € en principal, intérêts et accessoires arrêté au 22 juillet 2024.

Par jugement du 13 janvier 2025, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME a notamment autorisé la vente amiable de l’immeuble faisant l’objet du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 mars 2024 et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du mercredi 7 mai 2025 à 10 heures aux fins de vérifier la réalisation de la vente amiable.

Dans ses conclusions reçues au greffe le 6 mai 2025, la SARL HOLDING FINANCIERE ALLIANCE a demandé de donner acte à la concluante qu’elle se désiste de l’instance à l’encontre de la société ARIEIRO Manuel et de dire et juger que chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens.

A l’audience du 7 mai 2025, le conseil de la SA Société Générale a sollicité un renvoi pour éventuellement une subrogation et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 juin 2025.

A l’audience du 18 juin 2025, les conseils des parties ont indiqué être d’accord pour le désistement et l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2025.

MOTIFS

En vertu des dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance. Les frais de l'instance seront laissés à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS