TJ 75056, 14 oct. 2025, RG 22/08407
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
6ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 22/08407 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUT
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Juin 2022
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2025
DEMANDERESSE
SYNDIC DE COPRO 189 RUE DU TEMPLE 75003 PARIS 83 BD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS
représentée par Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0618
DÉFENDERESSES
MAISON AUFRERE RAVIZZA
114 avenue Henri Ravera
92220 BAGNEUX
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
SMABTP en qualité d’assureur de MAISON AUFRERE RAVIZZA
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #L0087
Décision du 14 Octobre 2025
6ème chambre 1ère section
N° RG 22/08407 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUT
PHARMABOIS
6 rue de Villersexel
75012 PARIS
représentée par Me Julie SEKSECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2280
DSF 112 AVENUE GABRIEL PERI 91600 SAVIGNY SUR ORGE
défaillant, non consitutée
MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de DSF
CHABAN DE CHAURAY
79036 NIORT / FRANCE
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO
313 terrasses de l’Arches
92727 NANTERRE
représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950
CABINET [M]
51 place Saint Charles
75015 PARIS
représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0073
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de la mise à disposition et de Madame InesSOUAMES, Greffier, lors des débats.
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2025 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Décision publique
Réputé Contradictoire
en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
En 2010 et 2011, le syndicat des copropriétaires du 189 rue du Temple Paris 3e (ci-après « le SDC »), représenté par son syndic de l’époque la société CABINET SOGEY [M] (ci-après « le cabinet [M] »), a fait réaliser des travaux de ravalement des façades arrières du bâtiment C de l’immeuble, de 6 étages, confiés à la société MAISON AUFRERE RAVIZZA (ci-après « la société AUFRERE ») et à la société PHARMABOIS.
La société AUFRERE a fait appel à la société DSF en qualité de sous-traitant.
Le syndic a déclaré à l’assureur dommages-ouvrage, AXA France IARD, des désordres d’infiltrations par la façade au niveau de plusieurs appartements, apparus en juillet 2017.
L’assureur dommages-ouvrage a mandaté le cabinet SARETEC, lequel a conclu que les infiltrations d’eau en façade telles que déclarées étaient sans rapport avec les travaux de ravalement.
L’assureur dommages-ouvrage a opposé un refus de garantie, en l’absence de constat d’infiltrations d’eau par la façade.
Au cours de l’expertise dommages-ouvrage, le cabinet SARETEC a également constaté, par les fenêtres des différents logements, l’existence de fissures « d’allure horizontales, en sous-face des linteaux des baies, à mi-hauteur des tableaux des baies, à hauteur des linteaux et des appuis de baies, en partie courante, d’allure diagonale démarrant dans les angles des baies, et d’allure verticale au droit des tableaux des baies ».
Il a précisé que ces fissures pouvaient trouver leur origine dans la mise en œuvre d’un enduit trop rigide inadapté à la structure en pans de bois, dans la réorganisation de la structure suite aux reprises structurelles effectuées, ou dans l’absence de trame de renfort dans le corps d’enduit.
Par courrier recommandé avec accusé réception daté du 29 janvier 2018, le conseil de la copropriété a mis en demeure la société PHARMABOIS ainsi que la société AUFRERE de remédier à ces désordres.
Par voie de référé devant la juridiction de céans, le SDC a sollicité la désignation d’un expert judiciaire. Monsieur [F] [P] a été désigné par ordonnance rendue le 24 janvier 2019, et a déposé son rapport définitif le 28 janvier 2022.
Par actes extrajudiciaires délivrés les 10, 14, 15 et 27 juin 2022, le SDC représenté par son syndic actuel la société JEAN CHARPENTIER – SOPAGI a fait assigner AXA France IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la société AUFRERE et la SMABTP en qualité d’assureur de la société AUFRERE, la société PHARMABOIS, la société DSF et MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DSF, ainsi que son ancien syndic le cabinet [M].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023, le SDC sollicite :
« Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport d’expertise,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de ;
• Recevoir le Syndicat des copropriétaires du 189 rue du Temple 75003 PARIS en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
• Dire et juger que les sociétés MAISON AUFRERE RAVIZZA, PHARMABOIS, DSF et SOGEY [M] ont manqué à leurs obligations contractuelles et engagé leur responsabilité vis-à-vis du Syndicat des Copropriétaires du 189 rue du Temple 75003 PARIS tant décennale que contractuelle ;
• Condamner in solidum les Sociétés MAISON AUFRERE RAVIZZA, PHARMABOIS, DSF et leurs assureurs respectifs la SMABTP et la MAAF ainsi que la Compagnie AXA en sa qualité d’assureur dommage ouvrage et le Cabinet SOGEY [M] au paiement du préjudice matériel subi soit :
- Travaux réparatoires de 212.300 € TTC à actualiser selon l’indice de la construction BT 01.
- Honoraires maître d’œuvre de 18.528 € TTC à actualiser selon l’indice de la construction BT 01.
- Honoraires bureau de contrôle de 5.790 € TTC à actualiser selon l’indice de la construction BT 01.
- Honoraires coordinateur SPS de 3.747 € TTC à actualiser selon l’indice de la construction BT 01.
- Frais DO de 9.650 € TTC à actualiser selon l’indice de la construction BT 01.
- Frais d’analyse des champignons de 500 € HT.
• Condamner in solidum les Sociétés MAISON AUFRERE RAVIZZA, PHARMABOIS, DSF et leurs assureurs respectifs ainsi que de la Compagnie AXA et le Cabinet SOGEY [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires du 189 rue du Temple 75003 PARIS une indemnité de 24.000€ au titre du préjudice subi collectivement par les copropriétaires du fait de ces désordres ;
• Condamner in solidum les Sociétés MAISON AUFRERE RAVIZZA, PHARMABOIS, DSF et leurs assureurs respectifs ainsi que de la Compagnie AXA et le Cabinet SOGEY [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires du 189 rue du Temple 75003 PARIS la somme de 9.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront les honoraires de l’expert judiciaire »
*
Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 11 décembre 2024, AXA France IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage sollicite :
« - Juger que les désordres objet des demandes du syndicat des copropriétaires du 189 rue du Temple 75003 PARIS, affectent les travaux commandés en 2010 à la société MAISON AUFRERE RAVIZZA objet de son devis du 27 janvier 2010, qui ne sont pas couverts par l’assurance dommages ouvrage souscrite par le syndic, conclue le 17 octobre 2011.
Déclarer infondées et rejeter toutes demandes et prétentions à l’encontre d’AXA France IARD recherchée en qualité d’assureur dommages ouvrage
Statuer ce que de droit sur l’évaluation du montant des indemnités susceptibles d’être allouées au syndicat des copropriétaires au regard des contestations opposées par la MAAF, la SMABTP et la société MAISON AUFRERE RAVIZZA et leurs demandes tendant à voir « LIMITER le coût des travaux réparatoires à la somme maximum de 185.000 EUR HT, soit 203.500 EUR TTC
LIMITER les frais annexes sur la base de ce montant de 185.000 EUR HT, ce qui représenterait :
o une somme de 14.800 EUR HT au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre (185.000 x 8%)
o une somme de 3.700 EUR HT au titre des honoraires du bureau de contrôle (185.000 x 2%)
o une somme de 1.850 EUR HT au titre des honoraires du coordonnateur SPS (185.000 x 1%).
REJETER la demande de condamnation faite par le syndicat des copropriétaires au titre de l’assurance dommages-ouvrage à hauteur de 9.650 EUR TTC ;
REJETER la demande de condamnation faite par le syndicat des copropriétaires au titre d’un prétendu préjudice immatériel à hauteur de 24.000 EUR »
En tout état de cause, et quelle que soit l’évaluation qui serait retenue par le tribunal
rejeter toutes demandes et prétentions à l’encontre d’AXA France IARD recherchée en qualité d’assureur dommages ouvrage, dès lors que les conditions d’application de la garantie dommages ouvrage ne sont pas réunies
Rejeter, en tout état de cause, les demandes formées par la MAAF à l’encontre d’AXA France IARD
Prononcer la mise hors de cause d’AXA France IARD recherchée en qualité d’assureur dommages ouvrage
A DEFAUT Si le tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre d’AXA
France IARD en qualité d’assureur DO
Limiter toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à l’encontre d’AXA France IARD au coût des travaux strictement nécessaires à la réparation de seuls désordres qui affectent les seuls travaux tels que décrits et localisés aux termes du devis du 21 février 2011 de la société PHARMABOIS et du devis N°11020044 de «travaux supplémentaire pour renforcement de structure» de la société AUFRERE RAVIZZA du 22 février 2011, seuls couverts par l’assurance dommages ouvrage souscrite, engageant la responsabilité des constructeurs, les sociétés MAISON AUFRERE RAVIZZA et PHARMABOIS, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil
Rejeter toutes demandes pour le surplus à l’encontre d’AXA France IARD
Rejeter, en tout état de cause, la demande formée au titre de la réparation du préjudice collectif ;
Vu l’article 334 et suivants du CPC
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, et à défaut les articles 1231-1 et suivants du code civil
Condamner, in solidum, la société MAISON AUFRERE RAVIZZA, son assureur la SMABTP, la société PHARMABOIS, ainsi que toutes parties dont la responsabilité et/ou la garantie serait retenue, à supporter la charge définitive de toutes sommes qui seraient allouées au Syndicat des copropriétaires du 189 rue du Temple 75003 PARIS,
Condamner ; in solidum, en application des articles 333 et suivants du CPC, la société MAISON AUFRERE RAVIZZA, son assureur la SMABTP, la société PHARMABOIS ainsi que toutes parties dont la responsabilité et/ou la garantie serait retenue, à relever et garantir, sur preuve de son paiement, AXA France IARD en qualité d’assureur Dommages ouvrage de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, à quelque titre que ce soit, au principal, intérêts, frais et dépens,
Rejeter les demandes de la SMABTP tendant à l’application de ses franchises, lesquelles sont inopposables aux tiers
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Condamner in solidum syndicat des copropriétaires du 189 rue du Temple 75003 PARIS ainsi que tout succombant à payer à AXA France IARD 15.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC
Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Véronique GACHE GENET, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »
*
Par conclusions numérotées 3 notifiées par voie électronique le 09 septembre 2024 et signifiées le 13 septembre 2024 à la société DSF, la société AUFRERE et la SMABTP sollicitent :
« Vu l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147 du Code civil),
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil
Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances,
Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites au débat,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de :
DIRE ET JUGER qu’aucune part de responsabilité ne peut être retenue à l’égard de la MAISON
AUFRERE RAVIZZA en ce qu’elle serait prétendument intervenue en qualité de maître d’œuvre ;
LIMITER la part de responsabilité de la société MAISON AUFRERE RAVIZZA, es qualité d’entreprise de travaux, à hauteur de 10 % des condamnations encourues ;
DIRE ET JUGER qu’en cas de condamnation, la compagnie SMABTP sera fondée à opposer les termes et limites de la police d’assurance souscrite par la société MAISON AUFRERE RAVIZZA en ce compris la franchise contractuelle correspondant à 20% du montant des dommages avec un minimum de 1.448 EUR et un maximum de 14.483 EUR et ses plafonds de garanties prévus dans la police d’assurance ;
REJETER la demande de mise hors de cause de la compagnie MAAF ASSURANCES SA, es qualité d’assureur de la société DSF ;
CONDAMNER in solidum la société DSF et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, la société PHARMABOIS, le Cabinet [M] et le syndicat des copropriétaires du 189 rue du Temple dans les proportions suivantes :
o 15% à l’égard du syndicat des copropriétaires, conformément aux termes du rapport ;
o 35% à l’égard du Cabinet [M] conformément aux termes du rapport ;
o 20% à l’égard de la société DSF en sa qualité de sous-traitant et de son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES ;
o 20% à l’égard de la société PHARMABOIS.
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires, le Cabinet [M], la société DSF et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, et enfin la société PHARMABOIS à relever et garantir la société MAISON AUFRERE RAVIZZA et son assureur la SMABTP à hauteur de 90% des condamnations encourues ;
LIMITER le coût des travaux réparatoires à la somme maximum de 185.000 EUR HT, soit 203.500 EUR TTC ;
LIMITER les frais annexes sur la base de ce montant de 185.000 EUR HT, ce qui représenterait :
o une somme de 14.800 EUR HT au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre (185.000 x 8%) ;
o une somme de 3.700 EUR HT au titre des honoraires du bureau de contrôle (185.000 x 2%) ;
o une somme de 1.850 EUR HT au titre des honoraires du coordonnateur SPS (185.000 x 1%).
REJETER la demande de condamnation faite par le syndicat des copropriétaires au titre de l’assurance dommages-ouvrage à hauteur de 9.650 EUR TTC ;
REJETER la demande de condamnation faite par le syndicat des copropriétaires au titre d’un prétendu préjudice immatériel à hauteur de 24.000 EUR ;
REJETER plus généralement l’ensemble des demandes formées au principal et en garantie à l’encontre de la société MAISON AUFRERE RAVIZZA et de son assureur de la compagnie SMABTP ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires ou tout succombant, à verser à la société MAISON AUFRERE RAVIZZA et à son assureur la compagnie SMABTP, une somme de 4.000 EUR chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER conformément à l’article 699 du Code de procédure civile »
*
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, la société PHARMABOIS sollicite :
« Vu l’article 1792 et suivants du Code civil,
En l’absence de la démonstration de la faute de la Société PHARMABOIS ni de l’intervention matérielle de la chose et son rôle causal,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de :
DIRE ET JUGER la société PHARMABOIS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires du 189, rue du Temple 75003 Paris de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la Société PHARMABOIS,
DIRE ET JUGER qu’aucune preuve d’une quelconque faute commise par la société PHARMABOIS n’est démontrée,
METTRE PUREMENT ET SIMPLEMENT HORS DE CAUSE la Société PHARMABOIS,
DEBOUTER toutes les parties à l’instance de leurs demandes à l’encontre de la Société PHARMABOIS,
A TITRE SUBSIDIAIRE et si par extraordinaire le tribunal entrait en voie de condamnation à l’égard de la société PHARMABOIS, et retenait une part de responsabilité de cette dernière des condamnations encourues,
REDUIRE la part de responsabilité de la société PHARMABOIS et ne pas aller en tout état de cause au-delà des 5% retenus par l’expert,
CONDAMNER in solidum la société AUFRERE RAVIZZA, son assureur la compagnie SMABTP, la société DSF, son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES SA, le cabinet [M] et le Syndicat des copropriétaires, à garantir la Société PHARMABOIS des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, tant en principal, intérêt et frais.
CONDAMNER in solidum la société AUFRERE RAVIZZA, son assureur la compagnie SMABTP, la société DSF, son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES SA, le cabinet [M], le Syndicat des copropriétaires, à relever et garantir la Société PHARMABOIS à hauteur de 95% des condamnations encourues,
CONDAMNER in solidum la société AUFRERE RAVIZZA, son assureur la compagnie SMABTP, la société DSF, son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES SA, le cabinet [M], le Syndicat des copropriétaires, dans les proportions suivantes :
- 15% à l’égard du syndicat des copropriétaires, conformément aux termes du rapport,
- 35% à l’égard du Cabinet [M] conformément aux termes du rapport,
- 30% à l’égard de La société MAISON AUFRERE RAVIZZA, en tant qu’entreprise ayant effectué les travaux, et de son assureur la compagnie SMABTP,
- 10% à l’égard de La société MAISON AUFRERE RAVIZZA, en tant que maître d’œuvre, et de son assureur la compagnie SMABTP,
- 10% à l’égard de la société DSF et de son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES,
REJETER l’ensemble des demandes formées en principal et en garantie à l’encontre de la société PHARMABOIS,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER tout succombant à verser à la société PHARMABOIS la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.
REJETER la demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir »
*
Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 04 octobre 2024, MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DSF sollicite :
« Vu les articles 1240 du Code Civil et 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article L 112-6 du Code des assurances,
Vu le rapport d’expertise de M. [P] et les pièces versées aux débats,
A titre principal,
PRONONCER la mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de DSF,
DEBOUTER le SDC du 189 rue du Temple et l’ensemble des défendeurs de leurs demandes, appels en garantie, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES.
DEBOUTER les sociétés MAISON AUFRERE RAVIZZA et la SMABTP de leurs demandes, appels en garantie, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES, et notamment de leur demande de modification des quote-part d’imputabilités
DEBOUTER toutes les autres parties à l’instance de leurs demandes, appels en garantie, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES.
A titre subsidiaire,
JUGER que la quote-part de responsabilité imputée à la société DSF ne saurait être supérieure à 5% et débouter le SDC du 189 rue du Temple et les défendeurs de toute de demande visant à la condamnation in solidum de la société MAAF ASSURANCES ;
JUGER que le montant des travaux de reprise ne saurait excéder la somme de 185 000 € HT, majorée d’une TVA à 10 %, augmentée exclusivement de celle de 500 HT de frais relatifs à l’analyse génétique des champignons prélevés sur le bois, des honoraires de maitrise d’œuvre sur la base de 8 % du montant des travaux et des frais d’assurance dommage ouvrage de l’opération (2,5 % maximum du montant des travaux).
DEBOUTER le SDC du 189 rue du Temple de sa demande au titre de la réparation du préjudice collectif ;
CONDAMNER in solidum la société MAISONS AUFRERE RAVIZZA, son assureur la SMABTP, le CABINET [M], le SDC du 189 rue du Temple, son assureur dommages ouvrage AXA et la société PHARMABOIS à garantir et relever indemne la société MAAF ASSURANCES, dans les proportions fixées par l’expert, de toutes les condamnations dont elles pourraient faire l’objet en principal, intérêts, frais et accessoires.
JUGER la société MAAF ASSURANCES bien fondée à opposer les limites et plafonds de sa police d’assurances, conformément aux dispositions de l’article L 112-6 du Code des assurances.
CONDAMNER in solidum le SDC du 189 rue du Temple et tous succombant à payer à la société MAAF ASSURANCES la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction faite au profit de Me Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS qui pourra procéder à leur recouvrement en application des dispositions de l’article 699 du même code. »
*
Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, le cabinet [M] sollicite :
« Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil,
Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [P] du 28 janvier 2022,
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence en vigueur,
Le Cabinet [M] est bien fondé à demander au Tribunal Judiciaire de PARIS de bien vouloir :
A TITRE PRINCIPAL :
- REJETER toutes demandes, fins et conclusions qui pourraient être formulées à l’encontre du Cabinet [M] dès lors que ce dernier n’a aucune part de responsabilité dans les désordres constatés par Monsieur l’Expert judiciaire et n’a commis aucune faute dans l’exécution de son contrat de syndic ;
A TITRE SUBISIDIAIRE :
- JUGER la part prépondérante de responsabilité des sociétés MAISON AUFRERE et PHARMABOIS dans la cause des désordres ;
En conséquence,
- AUGMENTER la part de responsabilité de la société PHARMABOIS à 30% ;
- LIMITER la part de responsabilité du Cabinet [M] à 10%.
A TITRE INFINIMENT SUBISIDIAIRE :
- LIMITER le quantum des travaux réparatoires à la somme de 225 885 € TTC, outre 500 € au titre des frais relatifs à l’analyse génétique des champignons prélevés sur les bois ;
- LIMITER les frais annexes de la manière suivante :
° Les honoraires de maîtrise d’œuvre : 14 800 € HT – 16 280 € TTC ;
° Les honoraires du bureau de contrôle : 3 700 € HT – 4 070 € TTC ;
° Les honoraires du coordinateur SPS : 1 850 € HT – 2 035 € TTC.
- REJETER la demande formulée par le syndicat des copropriétaires au titre du prétendu préjudice immatériel qui aurait été subi collectivement par la copropriété ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- REJETER toute demande de condamnation in solidum du Cabinet [M] avec les autres parties dont la responsabilité a été retenue ;
- CONDAMNER in solidum la société MAISON AUFRERE, la Compagnie SMABTP, la société PHARMABOIS, la Compagnie MAAF, la société DSF, et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 189 RUE DU TEMPLE lui régler au Cabinet [M] la somme de 9 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER les mêmes, in solidum, aux entiers dépens de l’instance dont distraction sera faite à Maître Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat sur son affirmation de droit. »
*
La société DSF, assignée à étude, n’a pas constitué avocat, et sera donc considérée comme défaillante.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2024, l'audience de plaidoirie fixée au 04 juin 2025, l'affaire mise en délibéré au 14 octobre 2025, date du présent jugement.
MOTIVATION
Préalables :
A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
I – Sur la défaillance de la société DSF :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de signification de l’assignation que le domicile de l’intéressée est certain mais qu’en son absence et en l’absence de toute personne pouvant recevoir l’acte, l’assignation a été remise à étude.
L’intéressée a donc été régulièrement citée, et il convient de vérifier le bien-fondé des demandes formées à son encontre.
Il sera rappelé, compte tenu de sa défaillance et dans le respect du principe du contradictoire, que seules seront recevables à son encontre celles des prétentions du demandeur contenues dans l’assignation, les écritures ultérieures ne lui ayant pas été signifiées, à savoir :
« Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport d’expertise,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de ;
• Recevoir le Syndicat des copropriétaires du 189 rue du Temple 75003 PARIS en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
• Dire et juger que les sociétés MAISON AUFRERE RAVIZZA, PHARMABOIS, DSF et SOGEY [M] ont manqué à leurs obligations contractuelles et engagé leur responsabilité vis-à-vis du Syndicat des Copropriétaires du 189 rue du Temple 75003 PARIS tant décennale que contractuelle ;
• Condamner in solidum les Sociétés MAISON AUFRERE RAVIZZA, PHARMABOIS, DSF et leurs assureurs respectifs la SMABTP et la MAAF ainsi que la Compagnie AXA en sa qualité d’assureur dommage ouvrage et le Cabinet SOGEY [M] au paiement du préjudice matériel subi soit :
- Travaux réparatoires de 212.300 € TTC à actualiser selon l’indice de la construction BT 01.
- Honoraires maître d’œuvre de 18.528 € TTC à actualiser selon l’indice de la construction BT 01.
- Honoraires bureau de contrôle de 5.790 € TTC à actualiser selon l’indice de la construction BT 01.
- Honoraires coordinateur SPS de 3.747 € TTC à actualiser selon l’indice de la construction BT 01.
- Frais DO de 9.650 € TTC à actualiser selon l’indice de la construction BT 01.
- Frais d’analyse des champignons de 500 € HT.
• Condamner in solidum les Sociétés MAISON AUFRERE RAVIZZA, PHARMABOIS, DSF et leurs assureurs respectifs ainsi que de la Compagnie AXA et le Cabinet SOGEY [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires du 189 rue du Temple 75003 PARIS une indemnité de 20.000€ au titre du préjudice subi collectivement par les copropriétaires du fait de ces désordres ;
• Condamner in solidum les Sociétés MAISON AUFRERE RAVIZZA, PHARMABOIS, DSF et leurs assureurs respectifs ainsi que de la Compagnie AXA et le Cabinet SOGEY [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires du 189 rue du Temple 75003 PARIS la somme de 9.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront les honoraires de l’expert judiciaire »
La recevabilité des appels en garantie formés à son encontre sera examinée au paragraphe III.E.2.a.
II – Sur les demandes de mise hors de cause :
AXA France IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la société PHARMABOIS et MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société DSF sollicitent leur mise hors de cause.
Il sera rappelé que des demandes ont été formulées à l’encontre de chacune de ces parties, lesquelles ne sauraient donc se voir mises hors de cause.
III – Sur les demandes d’indemnisation :
Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Aux termes de l'article 1792-1 du même code : « Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »
Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des article 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. »
Aux termes de l’article 1792-4-2 du même code : « Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception. »
Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1 du même code : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
Les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Il résulte des textes précités que la garantie décennale ne s'applique qu'à des désordres cachés à la réception de l'ouvrage, apparus dans le délai de dix ans à compter de cette réception, et affectant l'ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal sont présumés responsables de plein droit, sauf s'ils démontrent que les dommages proviennent d'une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention.
Aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part »
De jurisprudence constante, l'entrepreneur est responsable dès lors que les objectifs prévus ne sont pas atteints, que les délais d'exécution convenus avec le maître de l'ouvrage sont dépassés, sauf événement réunissant les caractères de la force majeure, fait d'un tiers ou du maître de l'ouvrage, tandis que le maître d’œuvre a à sa charge une obligation de moyen.
Le sous-traitant, qui est un entrepreneur lié à l'entrepreneur principal par un contrat de louage d'ouvrage, se trouve tenu de toutes les obligations d'un entrepreneur vis-à-vis de son client, notamment d’une obligation de résultat.
III.A – Sur la réception des travaux et l’identification des travaux couverts par l’assurance dommages-ouvrage :
Il sera fait observer que hormis l’assureur dommages-ouvrage, l’ensemble des autres parties défenderesses s'accordent sur le fait que la réception des travaux a eu lieu le 04 novembre 2011, selon procès-verbal versé aux débats.
L’assureur dommages-ouvrage allègue que seuls ont fait l’objet d’une réception à cette date les travaux visés au devis émis le 27 janvier 2010 par la société AUFRERE et votés lors de l’assemblée générale de copropriété tenue le 11 mai 2010, travaux non inclus dans la police d’assurance dommages-ouvrage souscrite le 17 octobre 2011.
Il fait valoir que les travaux votés lors de l’assemblée générale tenue le 24 mars 2011, objets des devis émis le 21 février 2011 par la société PHARMABOIS et n°11020044 émis le 22 février 2011 par la société AUFRERE, et seuls couverts par le contrat d’assurance dommages-ouvrage conclu, ont été réceptionnés à leur achèvement en juin 2011.
Il sera fait observer que ce point n’est pas contesté par le demandeur, non plus que le fait que seuls les travaux votés lors de l’assemblée générale tenue le 24 mars 2011, objets des devis émis le 21 février 2011 par la société PHARMABOIS et n°11020044 émis le 22 février 2011 par la société AUFRERE, font l’objet du contrat d’assurance dommages-ouvrage.
III.B – Sur la nature, l’origine et la qualification des désordres :
III.B.1 – Sur la matérialité des désordres :
Il ressort en pages 22 à 66 et en page 86 de son rapport que l’expert judiciaire a relevé la présence de fissures et décollements des enduits sur les deux façades (Ouest et Sud) du bâtiment C donnant sur la cour arrière, et ce à plusieurs étages, notamment :
des fissures multiples horizontales, verticales et diagonales ;
des fissures horizontales et diagonales se propageant entre les ouvertures de la façade ;
des fissures avec décollement de la pellicule de peinture de surface ;
des fissures avec décollement de l’enduit et de la peinture de surface.
Il a été procédé à 4 sondages destructifs sur l’enduit de façade, révélant :
pour le sondage n°1 (façade Ouest 1er étage, pages 44-46) : la présence de pans de bois, d’un remplissage en plâtre, d’une couche d’enduit plâtre très épais et d’une pellicule de peinture en surface, une fissure traversant l’ensemble (peinture et 2 couches d’enduit) ;
pour le sondage n°2 (façade Ouest 4e étage, pages 46-51, pages 70-71) : la présence de pans de bois, avec, sur le pan de bois horizontal, la présence d’un grillage métallique cloué, ainsi que d’un remplissage en plâtre, d’une couche d’enduit plâtre très épais et d’une pellicule de peinture en surface, une fissure traversant l’ensemble (peinture et 2 couches d’enduit) ; sont également constatés l’absence de grillage métallique cloué sur les pans de bois verticaux, le décollement des différentes couches entre elles (remplissage entre les pans de bois, 1ère et 2de couches de plâtre, couche de peinture), une infiltration d’eau à travers la fissure, le développement de mousse entre la 2de couche de plâtre et la couche de peinture en surface, ainsi que des dégâts de surface causés aux éléments d’ossatures en bois par des insectes à larves xylophages (ILX) identifiés comme étant de grosses vrillettes et par des champignons, cette infestation biologique des pans de bois des ossatures étant ancienne au regard des dégradations constatées, mais ces dégradations s’étant développées en raison des infiltrations récurrentes à travers les fissures et décollements des peintures ;
pour le sondage n°3 (façade Ouest 1er étage, pages 54-57) : la présence de 2 couches de peinture et 2 couches d’enduit superposées, l’absence de grillage métallique cloué sur les pans de bois verticaux, la présence d’un grillage métallique cloué sur le pan de bois horizontal, ainsi que le remplacement d’un pan de bois ;
pour le sondage n°4 (façade Ouest 1er étage, pages 60-64) : la présence d’un grillage métallique cloué sur le pan de bois horizontal, la présence d’une fissure traversant toutes les couches d’enduit, la présence de mousse entre la 2de couche de plâtre et la couche de peinture en surface, laquelle est non adhérente, ainsi que l’absence d’adhérence entre l’enduit et le pan de bois de la structure.
L’expert judiciaire précise en page 70 de son rapport que :
dans certaines zones est constatée la présence d’une ancienne couche d’enduit recouverte de l’ancienne peinture, le tout conservé en l’état et recouvert de deux couches de nouvelle peinture ; il illustre son propos par un cliché du sondage n°3 (cliché n°66 page 55) ;
sur quelques zones, est observée la présence d’un grillage de type « grillage à poules » dégradé par la rouille, non conforme au DTU 26-1, ainsi que l’absence totale de lardis de clous, ce grillage n’ayant au surplus pas été généralisé sur toute la surface des zones rénovées ; il illustre son propos par un cliché du sondage n°2 (cliché n°70 page 57).
L’expert judiciaire relève également en page 71 de son rapport qu’il est « très vraisemblable » que la composition du mortier de plâtre mis en œuvre dans les zones de réparation partielle n’a pas été respectée, le matériau de remplissage et l’enduit mis en œuvre dans les zones de réparation étant de compositions différentes de celles des matériaux des zones conservées en l’état. Il ajoute qu’il est également vraisemblable que cet enduit soit composé en grande partie de gypse (plâtre) et ne contienne presque pas de sable.
La matérialité des désordres est ainsi caractérisée.
III.B.2 – Sur l’origine des désordres :
A l’origine de ces désordres, l’expert judiciaire a identifié en page 71 de son rapport des non-conformités des travaux aux prestations figurant aux devis proposés par la société AUFRERE (absence de dégarnissage total de l’ancien enduit, pose de grillage partielle, absence de mise en œuvre d’une sous-couche d’adhérence - sous-couche d’accrochage - de la peinture), ainsi que des non-conformités aux règles de l’art eu égard à la composition de l’enduit mis en œuvre, à l’insuffisance de la préparation du support, à l’absence de couche d’accrochage et à la non-généralisation du grillage.
Il dénonce plus globalement le choix de ne traiter que des zones localisées en remplaçant le remplissage et les enduits et en gardant les anciens enduits sur les autres zones, sans diagnostiquer l’état des éléments en bois couverts, comme étant à l’origine des désordres, causés par le comportement physico-mécanique entre les différents matériaux d’enduits supports et les différents matériaux des peintures de surface mis en œuvre, dans les zones traitées et les zones non traitées.
Il précise enfin qu’il a été demandé aux sociétés AUFRERE et PHARMABOIS de fournir le descriptif détaillé des diagnostics effectués et des travaux réalisés, accompagné des fiches techniques des produits mis en œuvre et des dossiers des ouvrages exécutés, mais que ces documents n’ont pas été produits.
III.B.3 – Sur la qualification des désordres :
L’expert judiciaire conclut en page 88 de son rapport que les dégradations importantes constatées sont caractéristiques de désordres de structure et ne concernent pas uniquement l’esthétique des ouvrages, qu’elles portent atteinte à la solidité des zones concernées, dans la mesure où elles peuvent également à terme affecter l'étanchéité des façades.
Il ressort de ce qui précède et il n’est pas contesté que les zones des façades objets des travaux litigieux et affectées par les désordres décrits ci-dessus se dégradent au point que l’eau s’y infiltre, entraînant l’accélération de ces dégradations.
Dans la mesure où les désordres décrits ne permettent plus d’assurer l’imperméabilité des façades de l’immeuble litigieux à vocation d’habitation, ils en menacent à la fois la solidité et la destination, et ont donc un caractère décennal.
III.C – Sur les responsabilités et les garanties des assureurs :
III.C.1 – Sur la garantie de l’assureur dommages-ouvrage :
III.C.1.a – Au regard de ceux des travaux affectés par les désordres :
L’assureur dommages-ouvrage fait valoir que les travaux affectés par les désordres objets du présent litige ne sont pas ceux couverts par la police souscrite.
Il résulte des pièces versées aux débats et il n’est pas contesté que les travaux couverts par la police dommages-ouvrage souscrite comportent:
les travaux prévus au devis daté du 21 février 2011 émis par la société PHARMABOIS visant les réparations structurelles des bois défectueux sur 91 mètres linéaires et le traitement des bois conservés sur 169 mètres linéaires au niveau des trois étages les plus hauts des façades arrières ;
les travaux prévus au devis daté du 22 février 2011 émis par la société AUFRERE consistant en la démolition des murs existants jusqu’à la charpente pour permettre le traitement du bois sur 260 mètres linéaires, ainsi qu’en la fourniture et la mise en œuvre d’un remplissage en briques pleines ordinaires hourdées au mortier avec refoulement des joints en montant la maçonnerie, et liaisonnement avec les parties de structure en bois par lardis de clous.
Il sera rappelé que parmi les désordres constatés par l’expert judiciaire et repris ci-dessus (cf. III.B.1), figurent notamment, au niveau du sondage n°2 effectué sur la façade Ouest au 4e étage, soit à l’un des étages visés par les travaux objets de la police d’assurance dommages-ouvrage, la présence partielle seulement d’un grillage métallique cloué, ainsi que d’un remplissage en plâtre, le décollement des différents couches entre elles et notamment de celle de remplissage entre les pans de bois, la présence d’une infiltration d’eau à travers la fissure traversant toutes les couches, des dégâts de surface causés aux éléments d’ossatures en bois par de grosses vrillettes et par des champignons.
Or, ces désordres correspondent à ceux constatés par l’expert judiciaire, ayant pour origine le choix de ne traiter que des zones localisées en remplaçant le remplissage et les enduits et en gardant les anciens enduits sur les autres zones, qu’il a identifiées comme cause des dits désordres.
Il en découle que les travaux couverts par la police d’assurance dommages-ouvrage souscrite sont bien affectés par les désordres objets du litige, aussi l’argumentation de l’assureur dommages-ouvrage sera-t-elle rejetée sur ce point.
III.C.1.b – Au regard de la qualification des désordres affectant les travaux :
L’assureur dommages-ouvrage fait valoir que le demandeur fonde ses prétentions sur la responsabilité contractuelle des intervenants et qu’à ce titre, les conditions d’application de sa garantie ne sont pas réunies. Il fait également valoir que sa garantie ne saurait être due au titre de la reprise des dommages engageant sur quelque fondement que ce soit la responsabilité de la société DSF ou du cabinet [M], lesquels ne sont pas des constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil.
Dans la mesure où le demandeur fonde ses prétentions non seulement sur la responsabilité contractuelle, mais aussi sur la garantie légale décennale, l’argumentation de l’assureur dommages-ouvrage sur ce point sera écartée.
Il sera également rappelé que l'assurance dommages-ouvrage ne garantit que le paiement des travaux de remise en état de l’ouvrage ayant subi un dommage de nature décennale, en dehors de toute recherche des responsabilités.
Ainsi qu’il a été démontré ci-dessus (cf. III.B.3 et III.C.1.a), la nature décennale des désordres objets du présent litige, dont ceux objets de la police d’assurance dommages-ouvrage souscrite, a été caractérisée.
Dès lors, l’assureur dommages-ouvrage doit sa garantie pour l’ouvrage assuré, en dehors de toute considération sur les éventuelles responsabilités en cause à ce stade.
III.C.2 – Sur les responsabilités :
III.C.2.a – Sur la responsabilité de la société AUFRERE :
Il ressort des pièces versées aux débats :
un premier devis n°10010068 émis par l’intéressée le 27 janvier 2010 d’un montant de 37 250,47 euros HT soit 39 299,25 euros TTC, lequel a été signé par le syndic le 05 novembre 2010 pour des prestations de ravalement de la cour arrière du bâtiment du fond, comprenant des prestations d’installation de chantier et d’échafaudage, de maçonnerie en vue de la recherche des parties dégradées et de l’exécution de raccords d’enduit, des prestations de ravalement, de peinture sur boiseries, garde-corps et grilles ;une facture n°11110002 émise le 04 novembre 2011 au titre de ce devis et pour le même montant, portant la mention « payé le 14 décembre 2011 » ;
un second devis n°11020044 émis par l’intéressée le 22 février 2011 d’un montant de 22 485 euros HT soit 23 721,68 euros TTC, lequel a été signé par le syndic le 05 avril 2011 pour des prestations de ravalement de la cour arrière du bâtiment du fond, comprenant des prestations de démolition des murs existants jusqu’à la charpente sur 260 mètres linéaires, et, au droit des parties dégarnies, des prestations de fourniture et mise en œuvre d’un remplissage en briques pleines ordinaires hourdées au mortier avec refoulement des joints en montant la maçonnerie et liaisonnement avec les parties de structure en bois par lardis de clous ;une facture n°11070003 émise le 06 juillet 2011 au titre de ce devis et pour le même montant.
Il ressort de ce qui précède que les désordres décrits ci-dessus affectent les prestations réalisées par l’intéressée et relèvent donc de son champ d’intervention, aussi la responsabilité de l’intéressée sera-t-elle retenue, sur le fondement décennal.
III.C.2.b – Sur la responsabilité de la société PHARMABOIS :
Il ressort des pièces versées aux débats :
un devis n°140211-777-1 émis par l’intéressée le 21 février 2011 pour un montant de 31 195 euros HT soit 37 309,22 euros TTC, visant les réparations structurelles des bois défectueux sur 91 mètres linéaires et le traitement des bois conservés sur 169 mètres linéaires au niveau des trois étages les plus hauts des façades arrières de l’immeuble litigieux (soit les 4e à 6e étages) ;
un devis n°010711-777-2 émis le 01er juillet 2011 pour un montant de 12 005 euros HT soit 12 665,28 euros TTC, consécutivement à la réparation de 49 mètres linéaires de pans de bois supplémentaires (donc 49 mètres linéaires de pans de bois en moins à traiter) ;
un plan de récolement des travaux effectivement réalisés par l’intéressée, visant les deux devis susmentionnés.
L’intéressée fait valoir en page 5 de ses dernières écritures que, sa mission étant strictement limitée au traitement et aux réparations structurelles des seuls pans de bois mis à nu et conservés, et à la réparation des bois défectueux identifiés, elle ne saurait voir sa responsabilité retenue du fait de l’absence de diagnostic de l’état des éléments en bois couverts, et donc non mis à nu préalablement à son intervention.
Cependant, il résulte de ce qui précède que les désordres proviennent précisément du caractère parcellaire du traitement des pans de bois, et de l’absence de diagnostic de l’ensemble des éléments en bois avant la mise en place du dit traitement.
Or, l’intéressée, en qualité d’entreprise dont l’activité est spécialisée en matière de bilan de santé du bois, de traitements et renforcements des bois notamment, est redevable d’une obligation renforcée de conseil en la matière, vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Partant, les désordres décrits ci-dessus affectent les prestations réalisées par l’intéressée et relèvent donc de son champ d’intervention, aussi la responsabilité de l’intéressée sera-t-elle retenue, sur le fondement décennal.
III.C.2.c – Sur la responsabilité de la société DSF, sous-traitant :
Le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut fonder son action à son encontre que sur la responsabilité délictuelle, l’existence d’une faute délictuelle pouvant découler de la mauvaise exécution du contrat de sous-traitance.
En l’espèce, l’assureur de l’intéressée rappelle dans ses dernières écritures que le maître d’ouvrage n’a aucun lien contractuel avec l’intéressée, sous-traitant du titulaire du marché, et qu’il ne saurait en conséquence engager sa responsabilité contractuelle.
Pour autant, le demandeur ne fonde ses prétentions à l’encontre de l’intéressée que sur la garantie légale décennale, laquelle n’est pas applicable à l’intéressée, et sur la responsabilité contractuelle alors qu’aucun contrat ne les lie.
Par conséquent, il sera débouté de l’intégralité de ses demandes à l’encontre du sous-traitant.
III.C.2.d – Sur la responsabilité du cabinet [M] :
Le demandeur reproche à l’intéressé de ne pas l’avoir utilement conseillé, en ne proposant pas de solliciter un maître d’œuvre indépendant, en proposant tardivement de solliciter un architecte durant l’assemblée générale des copropriétaires tenue le 24 mars 2011, en écartant de son propre chef un premier devis de la société AUFRERE sans le proposer à la copropriété, en proposant au vote de l’assemblée générale tenue le 11 mai 2010 deux devis de montants sensiblement différents sans attirer l’attention sur le fait que ces devis concernaient des prestations différentes, ni sur le risque d’inefficacité lié au choix d’une solution de réparation moins coûteuse mais partielle.
L’expert judiciaire retient notamment, en page 76 de son rapport, que l’intéressé a géré les travaux litigieux sans avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur le risque d’apparition de nouveaux désordres liés au choix d’une solution de réparation moins coûteuse mais partielle. Il retient également que l’intéressé n’a
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