TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 23/00133
Vérifier : TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 23/00133 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
Pôle social
■
PS ctx protection soc 4
N° RG 23/00133 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY25R
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 08 octobre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, non comparant
à
[2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 janvier 2023,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24 juin 2025, reçu le 25 juin 2025 au tribunal se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Constate que l’une des défenderesses n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
La [3] a accepté le désistement
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Jugé et prononcé en audience publique le 05 Février 2025, par Renaud NOIROT, Juge, Hubert BERGER et Jérôme DORIA AMABLE , Assesseurs, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière,
Le greffier Le président
N° RG 23/00133 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY25R
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [4]
Défendeur : [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.