TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 25/04899

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

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5ème chambre
1ère section

N° RG 25/04899
N° Portalis 352J-W-B7J-C7MFT

N° MINUTE :

Assignation du :
3 avril 2025

REDISTRIBUTION

Copies certifiées conformes à délivrées à :
Me Emmanuelli,
Me Pigalle,
le :
+1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 Octobre 2025

DEMANDERESSE

La société [R], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B395 274 863 00012,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [R],

représentée par Maître François-xavier Emmanuelli, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0105

DEFENDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1],
pris en la personne de son syndic, la société HOMELAND, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 818 341 448,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Valérie Pigalle, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2171

Nous, Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Victor Fuchs, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit des services traitants du contentieux de la construction,

EN CONSEQUENCE

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 6ème ou 7ème chambre civile.

Faite et rendue à [Localité 4], le 07 Octobre 2025

Le Greffier Le Président

Victor Fuchs Thierry Castagnet