TJ 87085, 13 oct. 2025, RG 25/00636

Minute N° 25/301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00636 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPZV

Ordonnance du 13 Octobre 2025 à 16h30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [F] [D] épouse [O], née le 03 Août 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 12 Octobre 2025 à 20h50 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’incapacité de la patiente à faire savoir si elle souhaite être auditionnée ou être assistée par un conseil,

Vu les observations écrites de Me Philip GAFFET représentant la patiente.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS