TJ 87085, 13 oct. 2025, RG 25/00635
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Texte de la décision
Minute N° 25/300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPZU
Ordonnance du 13 Octobre 2025 à 14h30
(Contention - sans objet)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [R] [W] épouse [H], née le 03 Août 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [3] à [Localité 4] ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés],
[Motifs de la décision occultés].
[Motifs de la décision occultés],
[Motifs de la décision occultés],
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
CONSTATONS que la saisine aux fins d’autoriser la porusuite de la mesure de contention de Madame [R] [W] épouse [H] est devenue sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Magali GUALDE
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [R] [W] épouse [H] via le CH [3] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [3] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Philip GAFFET, avocat au Barreau de Limoges.
Le 13 Octobre 2025,
Le greffier
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