TJ 40192, 9 oct. 2025, RG 04/00017
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Redressement et liquidation judiciaire
n° RG 04/00017
n° Portalis DBYM -W- B6U - 63L Minute n°25/127
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025
CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
INSUFFISANCE D’ACTIFS
Monsieur [T] [B] [X]
notifié le
par LRAR
Par mise à disposition au greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN - Redressements et liquidations judiciaires, a été rendu le jugement dont la teneur suit par :
Composition du tribunal lors des débats,
conformément à l’ordonnance de Madame la présidente du tribunal judiciaire en date du 04 juillet 2025
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire à fonctions juridictionnelles, statuant comme juge rapporteur, conformément aux dispositions de l’article 805 (ancien 786) du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées,
assisté de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière
Composition du tribunal lors du délibéré
Président :
Madame Sylvie GANDINI, juge, désignée en remplacement de Monsieur Thierry GUILHEN président empêché,
Assesseurs :
Madame Ellen BLACK, juge
Monsieur Gérard DENARD, magistrat honoraire juridictionnel
Assistés de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière, présente au prononcé,
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 11 septembre 2025, après débats en chambre du conseil, après communication au ministère public,
Le tribunal, après mise en délibéré au 09 octobre 2025, a statué ainsi qu’il suit dans l’affaire concernant :
Monsieur [T] [B] [X]
décédé le [Date décès 1] 2016
représenté par la SELARL FHB, prise en la personne de Me [J] [H], sise [Adresse 3], mandataire ad hoc,représentée par Madame [K] [N]
En présence de la SELARL EKIP, prise en la personnne de Me [U] [E], sise [Adresse 2] à [Localité 4] (40), mandataire liquidateur,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats tenus en chambre du Conseil, et en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition,
* PRONONCE LA CLÔTURE DES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de
Feu Monsieur [T] [B] [X], décédé le [Date décès 1] 2016, représenté par la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J] [H], sise [Adresse 3], mandataire ad hoc
pour INSUFFISANCE D’ACTIFS.
* RAPPELLE que le jugement de clôture doit être mentionné aux registres et répertoires prévus à l’article R 621-8 du code de commerce.
* ORDONNE la publicité des mentions légales à la diligence du greffe.
* DIT que le mandataire liquidateur procédera à la reddition des comptes, conformément à l'article L 643-10 du code de commerce.
* DIT que les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l'article L 643-11 du code de commerce.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
* DIT que les dépens sont compris dans les frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par madame Sylvie GANDINI, présidente et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière
La Greffière La Présidente
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