Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj40192 n° 04/00017
TJ 40192, 9 oct. 2025, RG 04/00017
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Redressement et liquidation judiciaire n° RG 04/00017 n° Portalis DBYM -W- B6U - 63L Minute n°25/127 JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE INSUFFISANCE D’ACTIFS Monsieur [T] [B] [X]
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 04/00017
CA Toulouse, 12 sept. 2005, RG 04/00017
12/09/2005 DECISION No 15 NoRG: 04/00017 Ludovic A... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le DOUZE SEPTEMBRE
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