TJ 78646, 14 oct. 2025, RG 24/03782
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/03782 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWLK
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société ETHICA GESTION ET ADMINISTRATION DE BIENS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 898 079 819 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212
Situation :
DEFENDEUR :
[I] [C]
représenté par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292
ORDONNANCE DE DESISTEMENT SUR INCIDENT
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions incident de M. [C] notifiées par son conseil le 04 juillet 2025,
Vu les conclusions de désistement sur incident introduit par M. [C] et notifiées par son conseil le 07 octobre 2025,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de M. [I] [C] concernant son incident soulevé par conclusions du 4 juillet 2025,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de la mise en état du 9 décembre 2025 à 09h30 pour conclusions en défense avant le 2 décembre 2025,
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.
Fait à [Localité 4], le 14 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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