TJ 29232, 3 juin 2025, RG 25/00752
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Texte de la décision
N° RG 25/00752 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKWP
Minute N°
Chambre 1
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Rédacteur :
A. POITEVIN
expédition conforme
délivrée le :
Me Camille BOCHER
Me Tiphaine LE CORNEC OELSCHLAGER
Me Géraldine JUNG-WORMSER
Service des expertises
copie exécutoire
délivrée le :
Me Camille BOCHER
Me Tiphaine LE CORNEC OELSCHLAGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 03 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable la requête présentée par madame [M] [P] veuve [H], monsieur [F] [H] et monsieur [O] [H] en leur qualité d’ayants droit de monsieur [N] [H].
CONSTATE que jugement rendu le 4 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Quimper dans l’affaire opposant monsieur [E] [H] à monsieur [N] [H] et monsieur [V] [H] est entachée d’une erreur matérielle.
ORDONNE la rectification de cette erreur.
DIT qu’il convient ainsi de lire en page3 de la décision :
« En l’espèce, messieurs [E], [V] et [N] [H] ne sont pas parvenus à un accord concernant le règlement des successions de monsieur [W] [H] et madame [U] [G] épouse [H] ».
Aux lieu et place de
« En l’espèce, messieurs [E], [V] et [N] [H] ne sont pas parvenus à un accord concernant le règlement des successions de monsieur [C] [H] et madame [U] [G] épouse [H] ».
DIT qu’il convient ainsi de lire en page 4 de la décision :
« ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre madame [U] [G] et monsieur [W] [H] ».
Aux lieu et place de
« ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre madame [U] [G] et monsieur [C] [H] ».
DIT qu’il convient ainsi de lire en page 5 de la décision :
« ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de madame [U] [G] décédée à [Localité 3] le [Date décès 2] 2022 et monsieur [W] [H] décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2022 ».
Aux lieu et place de
« ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de madame [U] [G] décédée à [Localité 3] le [Date décès 2] 2022 et monsieur [C] [H] décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2022 ».
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
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