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TJ 29232, 24 juin 2025, RG 24/02328


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Date
24/06/2025
Numéro
24/02328
Lieu / cour
tj29232
Chambre
Chambre 1
Type
other
Id
68ee9c2422996ce5448265f0

Texte de la décision

1,378 caractères

N° RG 24/02328 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FHHW

Minute N°

Chambre 1

DEMANDE EN NULLITE D’UN CONTRAT OU DES CLAUSES RELATIVES A UN AUTRE CONTRAT

expédition conforme
délivrée le :

Maître [N] [O] de l’ASSOCIATION LPBC

copie exécutoire
délivrée le :

Maître [N] [O] de l’ASSOCIATION LPBC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente, statuant à juge unique ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Simon VROLYK ;

DÉBATS : en audience publique le 29 Avril 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 24 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [P] [E]
née le 09 Octobre 1940 à [Localité 4] (FINISTERE)
, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent LAURET de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. RESEAU RENOV
, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant
S.A.S. R.R. POITOU CHARENTE
, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

PARTIES INTERVENANTES :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.