TJ 29232, 3 juin 2025, RG 24/01756

N° RG 24/01756 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FF33

Minute N°

Chambre 1

DEMANDE RELATIVE A UNE SUCCESSION VACANTE OU NON RECLAMEE

Rédacteur :
A. RENAUD

expédition conforme
délivrée le :

- [5]

copie exécutoire
délivrée le :

- [5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 03 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;

DÉBATS : en audience publique le 1er Avril 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 03 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

[4]
dont le siège social est sis [Adresse 8]

Vu la requête de la [3] parvenue au Greffe le 14 août 2024 ;

Attendu que Madame [V] [L] [G] [E] épouse [P], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 6] (Vosges), domiciliée [Adresse 7] à [Localité 10] (Finistère), est décédée à [Localité 9] (Finistère), le [Date décès 1] 2013 ;

Que par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de QUIMPER, en date du 24 févier 2020 sa succession a été déclarée vacante et que le Directeur Régional des Finances Publiques a été chargé de sa curatelle ;

Que le Directeur Régional des Finances Publiques a procédé aux formalités prescrites par l’article 809-2 du Code Civil ;

Qu’un avis destiné à porter à la connaissance des tiers l’intention du service de l’administration des domaines de présenter une requête au Tribunal en vue d’être envoyée en possession de ladite succession a été publiée dans un journal d’annonces légales du Tribunal Judiciaire compétent, en l’espèce dans Ouest France Finistère du 2 avril 2024 ;

Attendu que cette publication est régulière et que la demande a été formulée plus de quatre mois après la publication, il convient d’envoyer l’Etat en possession définitive de la succession sus-visée ;

PAR CES MOTIFS