TJ 44109, 18 sept. 2025, RG 25/02895

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/02895 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OACE

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES REFERES

DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 18 septembre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Président du Tribunal Judiciaire

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
"la Ville au Blanc"
44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES - 64

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [U]
Appartement 332 Etage 3
Résidence Ducs de Bretagne
2/4 Rue Emile Péhant
44100 NANTES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en référé en date du 28 juillet 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02895 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OACE ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Franck BIELITZKI

Copies aux parties le :
CCC à Maître Isabelle EMERIAU + préfecture
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