TJ 31483, 14 oct. 2025, RG 23/00400

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

Ordonne un examen comparatif par la méthode des empreintes génétiques, à l'effet de déterminer si [H] [O] peut ou non être le père de [U], [C] né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 16] (09), fils de [M] [B] ;

Commet pour y procéder le [12] [Localité 13] [9] ([11]), [Adresse 5], avec les missions suivantes:

- organiser les convocations des parties dans un laboratoire d’analyses médicales agréé par le laboratoire commis pour procéder ou faire procéder à un prélèvement de cellules, sur la personne de [H] [O] (résidant [Adresse 4]) et sur [U], [C] [B] (demeurant chez [H] [O], résidant [Adresse 4]) ;

Dit que le laboratoire chargé des prélèvements :
1) vérifiera l'identité de chaque personne lors du prélèvement par production d'une pièce d'identité avec photographie ;
2) mentionnera les références de la pièce d'identité sur son rapport ;
3) recueillera le consentement préalable de la personne à un prélèvement de cellules aux fins d'expertise selon la méthode des empreintes génétiques ;
4) procédera à ses opérations de prélèvements et vérification d'identité en présence de l'ensemble des parties à la procédure ou celles-ci dûment convoquées et notera les contestations ou observations éventuelles ;
5) en cas d'absence d'une ou de plusieurs des parties, vérifiera que l'ensemble des parties ont été dûment convoquées et prendra un cliché de la ou des personnes se prêtant au prélèvement, cliché(s) qui sera (seront) reproduit(s) dans le rapport d'expertise ;

Dit que le laboratoire de l’institut [10] [Localité 13] [9] ([11]) devra déposer son rapport dans le délai de trois mois de sa saisine ;

Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises auprès du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens pour surveiller l'exécution de la mesure ;

Constate que le dossier est suivi au bénéfice de l’aide Juridictionnelle et dit n’y avoir lieu à consignation d’une avance sur la rémunération de l'expert ;

Dit que l'expert devra faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l'expertise son acceptation et devra commencer ses opérations dès que le greffe l’aura averti de sa désignation.

Dit que l’expert devra également tenir le Juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Rappelle qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile, il sera tiré toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus de se soumettre à la mesure ;

Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes des parties y compris sur le sort des dépens ;

Ordonne la transmission d'une copie du présent jugement au juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse chargé du suivi du mineur ;

Ordonne le renvoi de l'affaire à la mise en état électronique du 09 avril 2026 à 09 heures 30 pour les conclusions d'[M] [B].

Le greffier Le président

Article 679 Code de Procédure Civile

Reçu notification le
Le Procureur de la République