TJ 95500, 2 oct. 2025, RG 20/04854

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 20/04854 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LXSS

[W] [F]
C/
[K] [F]
[E] [F]
[V] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

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Ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, en qualité du juge commis de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe.

Date des débats :4 septembre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025, lequel a été prorogé à ce jour.

DEMANDEUR

Monsieur [W] [F], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9] (75), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Christophe GARCIA, avocat plaidant au barreau de Bordeaux.

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [R] [F], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

Madame [V] [I] [F], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]

représentés par Me Arnaud PERSIDAT, avocat au barreau du Val d’Oise

Monsieur [E] [U] [F], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]

n’ayant pas constitué avocat
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Vu les assignations en date du 29 septembre 2020 à l’encontre de [K] [F], du 27 octobre 2020 à l’encontre de [V] [F] et du 30 octobre 2020 à l’encontre de [E] [F] relatives à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [B] [F] ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 28 février 2022 ;

Vu les articles 1541-1 et 1545 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions demandant l’homologation du partage et de la liquidation de la succession de Monsieur [B] [F] par actes du 8 juillet 2024 et du 30 juin 2025 de transmises le 2 septembre 2025 par Me BENITEZ DE LUGO, conseil de [W] [F] ;

Vu les conclusions demandant l’homologation du partage et de la liquidation de la succession de Monsieur [B] [F] par actes du 8 juillet 2024 et du 30 juin 2025 de transmises le 3 septembre 2025 par Me PERSIDAT, conseil de [K] [F] et [V] [F]

Par acte du 8 juillet 2024, les héritiers sont convenus d’un partage amiable sous la condition résolutoire du paiement d’un solde de soulte.
Par acte reçu le 30 juin 2025 par Me. [C], notaire, le paiement des soultes à l’ensemble des héritiers a été constaté.

Il convient donc d’homologuer les actes de partage reçus par Me. [C], notaire, qui resteront annexés au présent jugement.

PAR CES MOTIFS