TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 24/02830

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02830 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NY7L
50D

[L] [N]
[Y] [Z]
C/
[K] [M]
[D] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE

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Ordonnance rendue le 09 octobre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 11 septembre 2025.

DEMANDEURS

Madame [L] [N], née le 27 Mai 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] et décédée le 5 décembre 2024 à [Localité 9] (95)

Monsieur [Y] [Z], né le 01 Juillet 1982 à [Localité 6] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de MeMyriam LAFFAITEUR FESSENMAYER, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [M], né le 22 Août 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

Madame [D] [F] divorcée [M], née le 05 Décembre 1966 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau du Val d’Oise

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Faits constants et procédure

Par acte authentique du 23 mars 2022, madame [L] [N] et monsieur [Y] [Z] ont acquis de monsieur [K] [M] et madame [D] [F] un bien immobilier sis [Adresse 2] [Localité 9].
Rapidement après leur emménagement le 1er mai 2022, ils ont constaté des écoulements d’eau au rez-de-chaussée provenant de la salle de bain du premier étage.
Une expertise amiable a été effectuée par leur assureur.

Madame [L] [N] et monsieur [Y] [Z], représentés par Me. LAISNE puis par Me. DESPLANCHES, ont fait assigner monsieur [K] [M] et madame [D] [F] devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024 aux fins de paiement de dommages-intérêts au titre des travaux réparatoires des vices cachés affectant leur bien immobilier.

Monsieur [K] [M] et madame [D] [F] ont constitué avocat par l'intermédiaire de Me. RIBEIRO et ont fait signifier des conclusions d'incident d’irrecevabilité.

L'audience d'incident a été fixée au 5 décembre 2024.

En cours de procédure, le 7 décembre 2024, madame [L] [N] est décédée.

Par message RPVA du 10 septembre 2025, le conseil de madame [L] [N] et de monsieur [Y] [Z] sollicite une ordonnance d’interruption d’instance.

Après plusieurs renvois, le dossier est venu à l’audience d’incident du 11 septembre 2025 et le délibéré a été fixé au 9 octobre 2025.

Discussion

Par application de l’article 370 du code de procédure civile, « à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ».
En l’espèce, l’action en garantie des vices cachés est transmissible aux héritiers de madame [L] [N]. Son décès a été notifié par RPVA le 6 janvier 2025.
Il convient donc de constater l’interruption de l’instance.

Le juge de la mise en état rappelle que, en vertu de l’article 373 du code de procédure civile, « l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense […] ».
En outre, sauf reprise volontaire de l’instance avant, le dossier est renvoyé à l’audience de mise en état du jeudi 16 avril 2026 à 9h30 pour faire le point sur les intentions des héritiers de madame [L] [N] par application de l’article 376 du code de procédure civile.

Les dépens sont réservés.

Par ces motifs