TJ 63113, 8 oct. 2025, RG 24/03806
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Texte de la décision
BM/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [G] [V],
assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,
JUGEMENT DU : 08/10/2025
N° RG 24/03806 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYH6 ; Ch2c4
JUGEMENT N° :
M. [W] [L]
CONTRE
Mme [I] [M]
Grosses : 2
Me Elsa POUDEROUX
Me Aline PAULET
Copies : 2
Me [C] [E], notaire
Dossier
Me Aline PAULET
Me Elsa POUDEROUX
PARTIES :
Monsieur [W] [L]
né le 27 juin 1981 à CLERMONT-FERRAND (63)
38 bis rue Montcalm
63000 CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR AU PRINCIPAL DEFENDEUR RECONVENTIONNEL
Comparant, concluant, plaidant par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [I] [M]
née le 19 mars 1980 à MOULINS (03)
38 bis rue Montcalm
63000 CLERMONT- FERRAND
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE
Comparant, concluant, plaidant par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [W] [L] et Madame [I] [M] ont vécu en concubinage avant de se séparer en février 2023. Ils ont acquis en indivision, à parts égales, un bien immobilier situé à Clermont-Ferrand. L’acquisition a été faite au moyen d’un emprunt.
Depuis leur séparation, Monsieur [W] [L] et Madame [I] [M] disent continuer à cohabiter. Il ressort par ailleurs de leurs écritures qu’ils sont d’accord pour que la propriété du bien indivis soit attribuée à Madame [I] [M].
Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024, Monsieur [W] [L] a fait assigner Madame [I] [M] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, sollicitant que soit ordonnée la liquidation et le partage de l’indivision, avec désignation d’un notaire pour y procéder.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [I] [M] sollicite également que soit ordonnée la liquidation et le partage de l’indivision, avec désignation d’un notaire pour y procéder, outre :
- le constat de son désaccord sur l’évaluation du bien proposée par Monsieur,
- le rejet de la demande de Monsieur [W] [L] au titre du remboursement des échéances de l’emprunt, et de sa demande au titre des taxes foncières, d’habitation et des charges de copropriété.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 8 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.
Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.
Il sera sursis à statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [W] [L] et de Madame [I] [M] ;
Désigne pour y procéder Maître [C] [E], notaire à Clermont-Ferrand, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;
Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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