TJ 73065, 14 oct. 2025, RG 24/01638
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 14 OCTOBRE 2025
DOSSIER : N° RG 24/01638 - N° Portalis DB2P-W-B7I-ET2B
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance et d’action de SCI LE CHANT D’EDEN ;
Et le déclare parfait ;
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que sauf meilleur accord des parties les dépens seront à la charge de la SCI LE CHANT D’EDEN.
Ainsi jugé et prononcé le 14 octobre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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