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TJ 73065, 7 oct. 2025, RG 25/00166


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Date
07/10/2025
Numéro
25/00166
Lieu / cour
tj73065
Chambre
C30-JCP CIVIL
Type
other
Id
68eebc0622996ce5448445cd

Texte de la décision

1,247 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Juge des Contentieux de la Protection


J U G E M E N T
rendu le 07 octobre 2025

Numéro RG : N° RG 25/00166 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZTU

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [T] [O]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Maître Thomas DUNAND, avocat au barreau d’ANNECY, substitué par Maître Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY,

à :

La S.C.I. L&J
[Adresse 4]
[Localité 2]

non représentée,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juin 2025, le tribunal judiciaire :

Vu l'article les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile,

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;

▸ Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir et que le désistement est parfait ;

▸ Constate l'extinction de l'instance et de l’action ;

▸ Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.

Ainsi jugé en audience publique le 07 octobre 2025 par Madame Anne DURAND, juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier.

Le greffier, Le président,

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