TJ 45234, 9 oct. 2025, RG 25/02630
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° Minute :
N° RG 25/02630 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HERT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [N] [C] [A] [B]
demeurant [Adresse 4]
non comparante
à
S.A.R.L. CRPS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime-Henri VILAIN, avocat au barreau d’ORLEANS, substitué par Maître Sarah CEBE, avocat au barreau d’ORLEANS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Mai 2025
le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, par courrier reçu au greffe civil du tribunal judiciaire d’Orléans le 8 juillet 2025 ;
Que le tribunal est en conséquence déssaisi ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Madame [N] [C] [A] [B] ;
Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal Judiciaire d’Orléans, par Monsieur Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame Déborah STRUS, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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