TJ 45234, 9 oct. 2025, RG 24/05094
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° Minute :
N° RG 24/05094 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5AH
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [F] [V]
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS, substituée par Maître Didier CLIN, avocat au barreau d’ORLEANS
Monsieur [J] [C]
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS, substituée par Maître Didier CLIN, avocat au barreau d’ORLEANS
à
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 5] VAL DE LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Octobre 2024
le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
Constate que le défendeur accepte le déisistement et dépose des conclusions d’acceptation de désistement à l’audience ;
Que le tribunal est en conséquence déssaisi ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [F] [V] et de Monsieur [J] [C] ;
Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal Judiciaire d’Orléans, par Monsieur Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame Déborah STRUS, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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